Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

La piste d’audit fiable (PAF)… ou comment assurer la sécurité fiscale de vos factures en cas de contrôle

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Depuis le 1er janvier 2014, l’administration fiscale impose aux entreprises assujetties à la TVA, la mise en place d’une "piste d’audit fiable" pour le traitement des factures émises ou reçues. Voici comment procéder...

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Les Gérants de Sarl doivent-ils obligatoirement cotiser au régime de retraite des cadres ?

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Réponse : oui. Dès lors que, par définition, ils exercent des fonctions de direction et qu’ils relèvent du régime des salariés au regard de la Sécurité sociale, les Gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés relèvent d’office du régime de retraite et de prévoyance des cadres.

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  • Votre statut

Révocation d'un cogérant : la procédure et les formalités

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Comme celle d'un Gérant, la révocation d'un cogérant doit être prononcée dans le respect d'une procédure juridique précise, et doit être accompagnée de diverses formalités.

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Les formalités à exécuter en cas de transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable.

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Une fois la décision prise par les associés, la transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est soumise à diverses formalités de publicité.

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Comment mettre en place la comptabilité de votre société (Pièces comptables et livres obligatoires)

  • 13 janvier 2025
  • 9 min.
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Tenir une comptabilité est une obligation légale pour toutes les sociétés, quelle que soit leur importance. Et la mise en place dès le départ d’un système rigoureux de collecte, de classement et de conservation des pièces comptables, est à cet égard essentiel !

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Internet : les obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique

  • 13 janvier 2025
  • 5 min.
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Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de mise en relation par voie électronique sont tenues à de nouvelles obligations, tant vis-à-vis de leurs utilisateurs que du fisc. L'Administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions tout en apportant de nombreuses précisions.

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Fiscalement, à quel prix peut-on revendre un véhicule de société ?

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle a son origine dans une décision de gestion prise par le chef d'entreprise, la vente d'un bien peut être consentie au prix choisi par celui-ci. Ce prix peut donc être supérieur ou inférieur à celui pour lequel le bien figure à l'actif du bilan à la date de la vente, et cette règle générale s'applique également à la revente d'un véhicule.

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Dans quels cas la revente d'un véhicule de société est-elle assujettie à la TVA ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Le régime de TVA applicable lors de la revente d’un véhicule d'entreprise (voiture de société ou véhicule utilitaire) est différent selon que ce véhicule avait ouvert droit ou non à déduction de la TVA, lors de son acquisition ou ultérieurement.

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Le travail le dimanche dans le commerce de détail alimentaire

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Les médias ayant relaté récemment plusieurs cas de licenciement pour refus de travailler le dimanche dans un commerce alimentaire, nous faisons le point sur la réglementation en vigueur à ce sujet.

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Gérant majoritaire ou Gérant minoritaire : quel statut choisir ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Longtemps décrié, le statut de Gérant majoritaire n’en est pas moins parvenu, au fil des années, à s’imposer auprès de bon nombre de dirigeants. Il est même largement dominant aujourd’hui. Il est vrai que ce statut a fait l’objet de nombreuses améliorations. Que ce soit sur les plans juridique, fiscal, et même social, il n’a plus grand chose à envier désormais à celui de minoritaire. Néanmoins, l'assujetissement des dividendes des Gérants majoritaires aux cotisations sociales des non salariés lui a porté un coup terrible...
 

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