Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Le droit de préemption du locataire d'un local commercial en cas de vente de celui-ci par le bailleur

  • 8 juillet 2024
  • 2 min.
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En cas de vente d'un local commercial, le locataire dispose d'un droit de préemption (ou droit de préférence), lui permettant d'acquérir le bien en priorité par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Ce droit est encadré par des règles spécifiques définies par le Code de commerce.

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Les barèmes de la TVS 2024 (payable en janvier 2025)

  • 28 juin 2024
  • 5 min.
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En forte hausse par rapport à l'année dernière, voici les nouveaux tarifs applicables aux véhicules utilisés au cours de cette année 2024.

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Gérant(e)s majoritaires : des aides pour payer vos charges sociales en cas de coup dur ou de départ à la retraite

  • 12 juin 2024
  • 4 min.
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Saviez-vous qu'il existe au moins 4 aides financières que vous pouvez demander (en ligne) si vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges personnelles ? 13.000 non salariés en ont déjà bénéficié l'année dernière...

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  • Aides

SARL ou SAS, EURL ou SASU : quelle société choisir pour gagner le plus après impôts et charges ?

  • 28 mai 2024
  • 2 min.
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A bénéfice identique, qui gagne le plus au final entre le Gérant d'une SARL/EURL et le Président d'une SAS/SASU ? Selon qu'il s'agit d'une société à l'I.S. ou à l'I.R., voici la vérité par les chiffres...

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Contrôle URSSAF des Gérants majoritaires : les voies de recours

  • 28 mai 2024
  • 1 min.
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Lorsque le Gérant souhaite contester le redressement dont il fait l'objet de la part de l'URSSAF, il dispose de deux voies de recours.

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La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires

  • 28 mai 2024
  • 3 min.
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La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL est désormais identique à celle applicable aux employeurs, sous réserve de quelques adaptations dues à leur statut de non salariés.

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