Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Les soldes, ventes en liquidation et ventes au déballage

  • 11 décembre 2024
  • 3 min.
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Les soldes, qu'il s'agisse des soldes d'été ou d'hiver, font l'objet d'une réglementation très stricte et des sanctions financières importantes peuvent être infligées en cas de non respet de celle-ci. De plus, les soldes ne doivent pas être confondus avec les opérations de liquidation des stocks.
 

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  • Commercial

Fiche pratique : les charmes discrets de la SARL SCOP

  • 11 décembre 2024
  • 10 min.
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Bénéficier de l'assurance chômage des salariés en tant que Gérant (même majoritaire), payer moins d'impôt sur les sociétés, bénéficier d'une exonération de la CFE, voici quelques uns des avantrages de la SARL SCOP.

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Le Compte Personnel de Formation (CPF) : comment ça marche ?

  • 11 décembre 2024
  • 4 min.
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Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF).

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Comment procéder à un licenciement pour fin de chantier

  • 11 décembre 2024
  • 2 min.
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Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas considéré comme un licenciement pour motif économique, mais comme un licenciement pour motif personnel. La procédure à suivre est la suivante :

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Fiche pratique : vous avez toujours rêvé de créer votre propre fondation ? Et si vous le faisiez via votre SARL ?

  • 11 décembre 2024
  • 6 min.
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C'est possible en effet. Quelle que soit son activité, toute SARL, EURL, SAS, etc., est autorisée à créer un fonds de dotation, dont le but est de financer la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d'intérêt général. Voici comment faire...

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Que faire si vous ne pouvez convoquer l’assemblée annuelle dans le délai imparti par la loi ?

  • 11 décembre 2024
  • 2 min.
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L’assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes d’un exercice doit être réunie dans les six mois de la clôture de celui-ci. La loi ne fait aucune exception pour les retards (même involontaires). Néanmoins, ce délai de six mois peut être prolongé...

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Les infractions pour lesquelles le Gérant peut être sanctionné personnellement

  • 11 décembre 2024
  • 2 min.
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Il est de nombreuses situations où la responsabilité personnelle et pénale du Gérant peut être engagée dans l’exercice de ses fonctions.  Et les sanctions peuvent dans certains cas s’avérer très importantes.

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Ce que doivent contenir la notice et le document d'information à remettre aux futurs obligataires d'une SARL

  • 11 décembre 2024
  • 2 min.
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Toute personne à laquelle la souscription d'obligations est proposée par une SARL doit se voir remettre au préalable, en main propre ou par courrier, une notice et un document d'information qui doivent comporter un certain nombre de renseignement dont la liste est précisément fixée par la loi.

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Les conditions de déduction de la TVA pour les entreprises exerçant à la fois une activité assujettie et une activité non assujettie (redevables partiels).

  • 11 décembre 2024
  • 4 min.
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