Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Comment reverser le prélèvement à la source sur les salaires ?

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit obligatoirement être reversé par l'employeur via la DSN, et donc via internet. Voici comment procéder :

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La société d’exploitation en location-gérance et les cotisations sur les redevances

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Le plus souvent, une société d'exploitation est une société créée dans le but d'exploiter une entreprise individuelle que le propriétaire lui donne en location-gérance. Il s'agit de l'un des moyens permettant de passer du statut d'entreprise individuelle à celui de société. C'était aussi l'une des solutions souvent adoptées pour permettre aux exploitants de payer moins de charges sociales, mais à ce niveau le législateur a trouvé une parade...

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SASU : les formalités en cas de transfert du siège social

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Le transfert du siège social d'une SASU s'accompagne de nombreuses formalités. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit tous les modèles nécessaires.

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Prêt croissance TPE : de 10.000 à 50.000 € sans garantie ni caution personnelle du Gérant

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Difficultés de trésorerie, besoin en fonds de roulement, investissements, le prêt croissance TPE finance le développement de TPE et PME créées sous la forme d'une société et comptant moins de 50 salariés.

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Fiches pratiques : les primes exonérées de cotisations sociales

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Voici une revue de détail des différentes primes qui peuvent être versées aux salariés et qui sont exonérées en totalité ou en partie de cotisations sociales.

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Transformer une EURL en SARL : 2e partie

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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La cession de parts dûment accomplie, enregistrée aux impôts et signifiée à la société, la transformation de l'EURL en SARL va désormais se traduire par une modification de ses statuts.

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Fiche pratique : comment se prémunir contre le cyber risque

  • 13 janvier 2025
  • 5 min.
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Malheureusement, cela n'arrive pas qu'aux autres ! Face au cyber risque, plus personne n'est à l'abri aujourd'hui. Quelle que soit leur taille, les entreprises doivent se protéger. Voici quelques bonnes pratiques à adopter...

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Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Lorsqu'un salarié est licencié, qu'il conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, et que celui-ci est effectivement jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Mais si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux suivants :

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Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : les textes à afficher

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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En vertu du Code du travail, les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être affichées sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou sur la porte des locaux d'embauchage. Voici les articles à afficher à cet égard.

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Les prélèvements sociaux et fiscaux à effectuer sur les dividendes avant leur distribution (Cas particuliers des Selarl et des Sarl de famille)

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui comportent plusieurs associés sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés. En conséquence, les dividendes versés aux associés doivent être amputés lors de leur versement, des prélèvements sociaux et, le cas échéant, du prélèvement fiscal.

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  • Fiscal

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