Un litige avec un fournisseur ? Pensez à l'injonction de faire !
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L'injonction de faire peut-être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). Cette procédure très simple et gratuite peut être utilisée dès lors que le montant du litige n'excède pas 10.000 €.
Redevances SACEM : les tarifs pour les salons de coiffure
Les salons de coiffure qui diffusent de la musique non libre de droits en fond sonore, dans un but d'agrément pour leur clientèle, sont tenus de se déclarer à la délégation locale de la Société des Artistes, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) et sont assujettis à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.
Redevances SACEM : les tarifs pour les cafés et les restaurants
Tout café ou restaurant, y compris les établissements de restauration rapide, qui diffuse, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres) des oeuvres non libres de droits, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de se déclarer à la Sacem, et sont assujettis à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.
Redevance SACEM des commerçants : les tarifs pour les magasins de détail
Tout commerçant qui diffuse de la musique en fond sonore, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres) des oeuvres non libres de droits, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de se déclarer à la Sacem, et est assujetti à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.
Fiche pratique : vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.
Les conséquences de la mise en sommeil d'une SARL ou d'une EURL
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Mise en sommeil d’une SARL ou d’une EURL : les formalités et les frais à payer
Louer une pièce de son domicile à sa société : est-ce vraiment intéressant ?
Louer une partie de son domicile à la société dont on est le dirigeant est tout à fait légal mais à condition de respecter certaines dispositions juridiques et fiscales. Notons toutefois que, du strict point de vue fiscal, on n'est pas toujours gagnant…
Mettre la carte grise de sa voiture au nom de sa société : bonne idée ou pas ?
Si vous utilisez votre voiture personnelle à titre professionnel, peut-être vous êtes-vous demandé s'il ne serait pas plus intéressant de la mettre directement au nom de votre société plutôt que de percevoir des indemnités kilométriques qui ne sont pas toujours suffisantes. Voici la réponse…
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