Redevance SACEM des commerçants : les tarifs pour les magasins de détail

  • Contenu vérifié le 14 févr. 2017

Tout commerçant qui diffuse de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de se déclarer à la délégation locale de la Société des Artistes, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem), et doit lui verser, au titre des droits d'auteurs, une redevance annuelle dont le montant est fixé comme suit :

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