La provision pour dépréciation du fonds de commerce
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Selon le code général des impôts, la dépréciation du fonds de commerce doit donner lieu à la constitution de provisions. Cette provision est en outre déductible du résultat mais sous réserve de respecter les quatre conditions suivantes.
Les provisions pour charges de personnel
Les provisions pour charges de personnel regroupent notamment les provisions pour charges de congés à payer, les provisions pour gratification au personnel (ou au gérant), les provisions pour indemnités de licenciement.
Les provisions sur créances douteuses ou litigieuses
Une créance peut, sans pour autant être considérée comme définitivement perdue, être compromise à la clôture d'un exercice en raison, soit de la mauvaise situation financière du débiteur (créance douteuse), soit d'un litige opposant le créancier et le débiteur (créance litigieuse). Dans ces deux hypothèses, la perte, sans être certaine, peut néanmoins apparaître probable à la clôture de l'exercice.
L'entreprise est dès lors autorisée à déduire de ses résultats une provision égale au montant de cette créance ou à la fraction de cette créance dont le recouvrement est compromis. Toutefois, les conditions suivantes doivent être respectées :
Comment faire ajouter le nom de son site Internet sur le Kbis de votre société
Les sociétés ont la possibilité lors de leur immatriculation, ou ultérieurement, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné sur leur Kbis. Nous vous indiquons comment.
Gestion du télétravail : nos questions/réponses
Un salarié a-t-il le droit à une indemnité télétravail ? Faut-il établir un avenant à son contrat de travail ? Voici les questions que les dirigeants nous posent le plus...et bien sur nos réponses.
Les provisions non déductibles
Bien qu'elles soient parfois utilisées (à tort donc), certaines provisions sont expressément décrétées non déductibles par le fisc. Ne prenez donc pas de risques à ce sujet.
Les provisions pour redressement fiscal ou URSSAF
Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.
Vous êtes gérant(e) majoritaire et vous envisagez de quitter la France : attention à l'exit-tax !
Les associés de sociétés qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France peuvent devenir immédiatement imposables au titre des plus-values latentes sur la valeur de leurs parts. C'est l'exit-tax. Toutefois, ils peuvent aussi bénéficier d'un sursis d'imposition et même d'un dégrèvement de l'impôt dû.
Les provisions pour risques
Les provisions pour risques regroupent principalement celles afférentes aux risques liés aux garanties données aux clients, celles relatives aux risques de remboursement ou de remplacement de produits périmés, celles constituées pour faire face à des pertes sur des opérations en cours à la clôture de l'exercice, ou encore celles couvrant un risque afférent à un engagement de caution. Voici tous les détails.
Fiche pratique : Que faire si votre client dépose son bilan alors qu’il vous doit une facture ?
Deux cas de figure : soit l’administrateur judiciaire de votre client a connaisance de votre créance et il vous invite à la déclarer dans les formes, soit il ne connaît pas votre société, et dans ce cas il vous appartient de la déclarer vous-même dans des délais précis.
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