La réglementation des cessions de parts entre associés, et les formalités qui s’ensuivent
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A moins que les statuts prévoient des dispositions contraires à cet égard, auquel cas il convient bien sûr de s’y conformer, les associés d’une SARL sont en principe libres de se céder leurs parts sociales entre eux… c’est-à-dire que ladite cession n’a pas à être agréée au préalable par les autres associés.
Prime de bilan ou dividendes : que faut-il choisir ?
Gérant de SARL : les 3 conditions pour percevoir une prime exceptionnelle en fin d'année
Aucun texte de loi ne s'oppose à ce que le gérant perçoive une prime exceptionnelle en fin d'année, qu'on l'appelle prime de bilan ou autrement. Néanmoins, cette prime doit impérativement répondre aux trois conditions suivantes.
Congés de fin d'année : le cas des salariés à temps partiel
Les fêtes de fin d'année sont souvent synonymes de congés. L'occasion de faire le point sur le cas particulier des salariés à temps partiel. A combien de jours de congés ont-ils droit dans l'année et comment décompter les jours pris ? Décompte des fériés au milieu des congés ? Voici nos réponses.
Les conséquences de l’inscription de vos rémunérations en compte courant d’associé
Le compte courant d’associé est un compte individuel ouvert dans la comptabilité au nom de chaque associé, et dans lequel sont inscrites les sommes qui lui sont dues par la société notamment les rémunérations qui n’ont pas pu lui être versées. Cette inscription a des conséquences au niveau fiscalité et charges sociales.
A combien de jours de congés votre employé a-t-il droit... et comment les décompter ?
Sous réserve d’avoir travaillé un minimum de jours dans l’entreprise, tout salarié a droit à un congé annuel payé à la charge de son employeur. En outre, ce congé peut être pris dès l’ouverture de ses droits.
Fiche pratique : comment fixer les dates de départ en congés de vos salariés ?
En principe, la période des congés applicable dans chaque entreprise est fixée par la convention collective. A défaut, c’est à l’employeur qu’il appartient de fixer les dates de départ et de retour.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles
Depuis une loi du 22 avril 2024, les salariés acquièrent désormais des jours de congés payés même lorsqu'ils sont en arrêt maladie, que celle-ci soit d'origine professionnelle ou pas. Toutefois, des conditions particulières s'appliquent.
SARL-EURL : la réglementation des comptes courants d'associés
Pratiques et simples en apparence, les comptes courants d’associés sont néanmoins gouvernés par de nombreuses règles souvent mal connues. Ne prenez pas de risques à ce sujet…
Le Gérant de SARL a-t-il droit au 13e mois ?
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