Montage fiscal n° 5 : dissimulation d'un compte détenu à l'étranger par interposition d'une société
- 12 juin 2025
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Montage fiscal n° 4 : Versement non justifié de commissions
Montage fiscal n° 2 : Déduction de dividendes du résultat
Montage fiscal n° 1 : le Management package
Montage fiscal n° 19 : Montage destiné à obtenir un crédit d’impôt indu
Montage fiscal n° 18 : Attribution d’actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire ouvert hors de France et non déclaré
Montage fiscal n° 20 : Report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
Embaucher un(e) étudiant(e), ce qu'il faut savoir…
Nombreuses sont les entreprises qui embauchent des jeunes scolaires ou des étudiants pendant l'été. Faut-il établir un contrat de travail ? Combien doit-on les payer ? Quid des cotisations sociales ? Voici les réponses…
Les formalités consécutives à l'entrée d'un nouvel associé apporteur de capitaux
Sur le plan juridique, l'entrée d'un nouvel associé avec apport de capitaux prend la forme d'une simple augmentation de capital par création de parts nouvelles. Elle nécessite donc plusieurs modifications des statuts, lesquelles entraînent à leur tour le respect d'un certain nombre de formalités.
Les conditions préalables à l'entrée d'un nouvel associé apporteur de capitaux
Sur le plan juridique, l'entrée d'un nouvel associé avec apport de capitaux prend la forme d'une simple augmentation de capital par création de parts nouvelles. Cependant, de nombreux intérêts étant en jeu, tant pour les anciens associés que pour le nouveau, un certain nombre de conditions préalables doivent le cas échéant être respectées.
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