Déclaration de revenus : comment déclarer vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé ?
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En principe, les dividendes et les intérêts sur les comptes courants d'associés figurent sur les déclarations préremplies. Néanmoins une vérification s’impose… En outre, ne pas oublier de renoncer à la flat-tax le cas échéant !
Le contrat d’Agent commercial
Recourir aux services d’un Agent commercial est une solution souvent séduisante dans la mesure où cet agent est un mandataire indépendant. Il ne fait donc pas partie du personnel salarié et, par conséquent, il n’y a pas de charges sociales à payer sur sa rémunération.
Les charges financières supplémentaires occasionnées par un CDD
L'embauche sous CDD est susceptible d'entraîner pour l'employeur quatre charges financières supplémentaires par rapport à un CDI.
Fiche pratique : Remplacer plusieurs salariés en congés par un seul, c'est désormais possible avec le CDD multi-remplacement
Alors qu’en principe un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié, les entreprises de certains secteurs peuvent désormais conclure un CDD multi-remplacements qui permet d'en remplacer plusieurs par un seul.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Selon la loi, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il doit donc être choisi chaque fois que le poste à pouvoir présente un caractère stable et permanent.
Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?
La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.
Quel est le quorum nécessaire pour que l’assemblée annuelle puisse délibérer ?
Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, il faut que le quorum soit atteint. Celui-ci se calcule par rapport à l'ensemble des parts ou des associés constituant le capital de la société.
N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !
Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associés un "rapport spécial sur les conventions réglementées".
Un salarié est en arrêt maladie : qui doit lui verser son salaire ?
Durant un arrêt maladie, un salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Celles-ci sont censées couvrir la perte de son salaire. Toutefois, l'employeur peut être tenu, par la loi ou la convention collective, de lui verser un complément, voire de lui maintenir l'intégralité de son salaire pendant un certain temps.
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : les cas de recours possibles
Contrairement à ce que l’on croit souvent, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être conclu à l’occasion de n’importe quelle embauche. Bien au contraire : il s’agit selon la loi d’un contrat d’exception, dont les cas de recours sont précisément fixés par le Code du travail.
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