Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Le lieu et le mode d’imposition des Gérants de SARL non résidents

  • 13 mars 2024
  • 4 min.
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Le fisc français pose pour principe de base que le Gérant d'une SARL sise en France est imposable en France. Néanmoins, ce principe peut être contredit par une convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence du Gérant. Par ailleurs, le mode d'imposition est différent selon le type de revenu, rémunération ou dividendes.

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Les conditions dans lesquelles un associé de SARL peut bénéficier d'un contrat de travail et de l'assurance chômage

  • 12 mars 2024
  • 2 min.
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Les associés de SARL qui bénéficient d'un contrat de travail au sein de leur société peuvent, en cas de perte involontaire de leur emploi, bénéficier de la couverture de l'assurance chômage. Toutefois, des conditions tenant à leur participation dans le capital, à la nature de leurs fonctions et aux conditions d'exercice de leur emploi vis-à-vis de la gérance doivent être réunies.

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Le suramortissement des véhicules utilitaires électriques ou peu polluants

  • 11 mars 2024
  • 2 min.
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En plus de l'amortissement normal, les entreprises qui utilisent un véhicule utilitaire électrique ou doté d'une motorisation peu polluante, peuvent déduire de leur résultat imposable un suramortissement de 20 %. Voici comment fonctionne ce dispositif.

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Les conditions et incidences fiscales de la transformation d’une SARL ou d’une EURL en une autre forme de société

  • 6 mars 2024
  • 11 min.
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Les conditions de la transformation d'une Sarl ou d'une Eurl en une autre forme de société peuvent être très nombreuses et diffèrent selon le type de société choisi. La présente fiche examine à cet égard la transformation d'une Sarl en Eurl, la transformation d'une Eurl en Sarl, ainsi que la transformation d'une Sarl en S.N.C., en S.A. ou en S.A.S.
 

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  • Juridique

Comment mettre en place un accord de participation

  • 6 mars 2024
  • 6 min.
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La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres. Voici comment mettre en place un tel accord.

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