Fiches pratiques

​Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. ​

Pacte Dutreil Transmission : les obligations déclaratives des associés et de la société

  • 26 novembre 2025
  • 2 min.
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Les obligations déclaratives relatives au pacte Dutreil transmission ont été profondément simplifiées par la loi de finances pour 2019 : les anciennes attestations annuelles ont été supprimées et remplacées par un système articulé autour de justificatifs à produire sur demande de l’administration et d’une attestation finale à l’issue de l’engagement.

NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».

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  • Fiscal

Pacte Dutreil Transmission : l'exercice de la gérance par l'un des signataires, donataires ou héritiers

  • 26 novembre 2025
  • 2 min.
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  • Fiscal

Pacte Dutreil Transmission : l'engagement de conservation des titres

  • 26 novembre 2025
  • 5 min.
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Selon le Code Général des Impôt, seules peuvent bénéficier de la réduction des droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre du dispositif Dutreil, les parts qui ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par leur propriétaire.

NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».

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Pacte Dutreil Transmission : les conditions à remplir par la société

  • 26 novembre 2025
  • 1 min.
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Quels impôts et charges pour les indemnités perçues par le Gérant lors de son départ ?

  • 26 novembre 2025
  • 2 min.

Légalement, et que ce soit en cas de démission, de départ à la retraite, ou même de révocation, le Gérant d’une Sarl n’a droit à aucune indemnité particulière lors de la cessation de ses fonctions. Pour autant, il ne lui est pas interdit d’en négocier une avec les associés.
Mais dans ce cas, mieux vaut bien connaître leur régime fiscal et social afin de choisir la meilleure formule.

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  • Votre statut

Le saviez-vous : les Gérant(e)s de SARL ont droit (eux aussi) à la prime d'activité

  • 26 novembre 2025
  • 3 min.
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Le bénéfice de la prime d'activité n'est pas lié au statut professionnel. Les Gérant(e)s de SARL, majoritaires ou minoritaires, peuvent donc eux aussi en bénéficier, à condition de percevoir une (faible) rémunération.

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Un associé peut-il exiger qu’on lui rachète ses parts ?

  • 18 novembre 2025
  • 2 min.
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Dans le cas général, non. Cependant, il existe deux exceptions à ce principe général.

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  • Juridique

Peut-on contraindre un associé à céder ses parts ?

  • 18 novembre 2025
  • 3 min.
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Dans le cas général, non. Toutefois, cela reste possible dans certaines circonstances…

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La réglementation des cessions de parts entre associés, et les formalités qui s’ensuivent

  • 18 novembre 2025
  • 4 min.
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A moins que les statuts prévoient des dispositions contraires à cet égard, auquel cas il convient bien sûr de s’y conformer, les associés d’une SARL sont en principe libres de se céder leurs parts sociales entre eux… c’est-à-dire que ladite cession n’a pas à être agréée au préalable par les autres associés.

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  • Juridique

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