Que faire si le nouveau Gérant n'effectue pas les formalités de radiation de l'ancien Gérant ?
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Attention : tant que le greffe du tribunal de commerce n'a pas validé la nomination du nouveau gérant, c'est l'ancien gérant qui reste responsable à l'égard des tiers, exactement comme s'il n'avait jamais démissionné. Il lui appartient donc de rester très vigilant à cet égard et, le cas échéant, d'effectuer les trois formalités suivantes afin de se protéger.
Quand le Gérant fait l'objet d'une action en comblement du passif
L’action en comblement du passif est la sanction minimale qu’encourt tout dirigeant d’une société déclarée en liquidation judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif, qu’il soit de droit ou de fait, associé ou non, et qui est reconnu coupable par le tribunal d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
Optimisation du résultat fiscal : méfiez-vous des cessions d'immobilisations amortissables !
Il ne faut jamais l'oublier : pour une société, la cession d'une immobilisation amortissable génère le plus souvent une plus-value à court terme qui majore automatiquement l'impôt sur les sociétés (ou votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales personnelles si votre société est à l'IR)
Pourquoi la revente d'un véhicule de société se traduit presque toujours par la réalisation d'une plus-value imposable ?
Lors de la revente d'un véhicule d'entreprise, ce n'est pas le prix de vente lui-même qui est soumis à l'impôt, mais la plus-value éventuellement réalisée.
En pratique, comment bénéficier du taux réduit d'I.S. (obligations déclaratives).
Le plafonnement du taux réduit d’I.S.
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s’applique uniquement sur les 42.500 premiers euros du bénéfice réalisé au cours de l’exercice (la part supérieure étant imposable au taux normal de 25 %).
Les 3 conditions à remplir pour bénéficier de l’I.S. au taux réduit
Le taux réduit d’imposition s’applique en principe à toutes les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option, et quelle que soit la nature de leur activité – industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale –, mais sous réserve qu’elles répondent aux trois conditions suivantes :
Comment faire ajouter le nom de son site Internet sur le Kbis de votre société
Les sociétés ont la possibilité lors de leur immatriculation, ou ultérieurement, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné sur leur Kbis. Nous vous indiquons comment.
Gestion du télétravail : nos questions/réponses
Un salarié a-t-il le droit à une indemnité télétravail ? Faut-il établir un avenant à son contrat de travail ? Voici les questions que les dirigeants nous posent le plus...et bien sur nos réponses.
Vous êtes gérant(e) majoritaire et vous envisagez de quitter la France : attention à l'exit-tax !
Les associés de sociétés qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France peuvent devenir immédiatement imposables au titre des plus-values latentes sur la valeur de leurs parts. C'est l'exit-tax. Toutefois, ils peuvent aussi bénéficier d'un sursis d'imposition et même d'un dégrèvement de l'impôt dû.
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