Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Comment procéder à la modification des statuts consécutive à une incorporation de bénéfices ou de réserves

  • 8 octobre 2025
  • 4 min.
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Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers.

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1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés

  • 8 octobre 2025
  • 2 min.
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La jurisprudence est constante à cet égard : le gérant d'une SARL est responsable d'une éventuelle sous-capitalisation de sa société. Et il est d'autant plus responsable à cet égard qu'il n'a pas fait le nécessaire pour obtenir la libération du solde des apports des associés.

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5 - Que faire si un associé refuse de libérer ses apports en capital ?

  • 8 octobre 2025
  • 2 min.
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L'associé est débiteur envers la SARL de ses promesses d'apports en capital. Le Gérant dispose donc à cet égard de différents recours.

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  • Juridique

Les formalités de publicité consécutives à une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves

  • 8 octobre 2025
  • 1 min.
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L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.

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Les sommes pouvant être incorporées au capital et comment procéder ?

  • 8 octobre 2025
  • 3 min.
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En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.

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SARL-EURL : 8 choses faciles à faire avant la fin de l'année pour payer moins d'impôts en 2026

  • 8 octobre 2025
  • 7 min.
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La fin de l'année approche à grands pas. Et peut-être pour vous la fin de votre exercice. Dans ce cas, un petit passage en revue des différentes solutions qui vous permettront de payer moins d'impôt sur les sociétés l'année prochaine peut s'avérer salutaire. Suivez le guide.

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Optimisation du résultat fiscal : les avantages du Girardin IS

  • 8 octobre 2025
  • 3 min.
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Le dispositif fiscal appelé "Girardin IS" est souvent mal connu mais il constitue pourtant une solution de défiscalisation très intéressante pour les sociétés puisqu'il peut conduire à effacer jusqu'à 100 % de l'IS  dont elles sont redevables au titre d'un exercice. C'est en outre le seul dispositif de défiscalisation immobilière existant pour les sociétés à l'IS.

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Déclaration de revenus : comment bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société ?

  • 8 octobre 2025
  • 2 min.
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La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est accordée que sur demande du contribuable. Celle-ci doit être effectuée sur la déclaration de revenu de l'année concernée, via le formulaire 2042 RICI (Réductions et Crédits d'Impôt).

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