RSA : les conditions particulières pour un Gérant majoritaire ou pour un associé unique d'EURL
- 27 juillet 2023
- 2 min.
- Votre statut Rsa
- 13 juillet 2023
- 6 min.
- Votre statut Retraite
- 4 juillet 2023
- 3 min.
- Juridique Formalités Objet social
- 15 juin 2023
- 1 min.
- 30 mai 2023
- 4 min.
- 22 mai 2023
- 2 min.
- 4 mai 2023
- 2 min.
- Juridique
- 1 mai 2023
- 1 min.
- Juridique Assurances
- 27 avril 2023
- 3 min.
- 17 avril 2023
- 6 min.
Du fait qu'ils relèvent du régime social des non salariés, les Gérants majoritaires et les associés uniques d’Eurl sont soumis à des conditions particulières en ce qui concerne leur éventuel droit au RSA. Une distinction est faite également selon qu’ils relèvent du régime agricole ou non.
Carrières longues : les nouvelles conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée sont précisées
En fonction de votre année de naissance, et compte tenu de la réforme des retraites, voici quelles seront les conditions d'âge et de cotisations à remplir pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue (RACL) à partir du 1er septembre 2023.
Les activités soumises à une immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers
Qu'elles soient exercées à titre principal ou à titre accessoire, plus de 80 activités liées à l'alimentation, à l'artisanat du bâtiment, à la fabrication ou à l'artisanat de service entraînent l'obligation pour une société de demander son immatriculation au Répertoire des métiers... et ceci alors même que cette société est déjà immatriculée au Registre du commerce. Voici la liste telle qu'elle est fixée par décret.
Les modalités de la mise en place et de l'archivage des bulletins de paye dématérialisés
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont autorisés à procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Tout employeur qui procède à un licenciement pour motif économique, est tenu, sous peine d'amende, de proposer au salarié visé un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Ce dispositif lui permet de bénéficier d’une allocation spécifique plus favorable que celle versée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas signé ce contrat, ainsi que de mesures d’accompagnement favorisant son reclassement accéléré.
L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Lorsqu'une entreprise alterne des périodes de haute et de basse activité, le code du travail autorise un aménagement des temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Autrement dit, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Cependant, les conditions de mise en place d'un tel aménagement des horaires varient selon qu'il est prévu soit par un accord collectif, soit directement par l'employeur.
Modèle de CONTRAT DE LOCATION D’UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS DE 4ème CATÉGORIE (Licence IV)
.
Les professions pour lesquelles la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro) est obligatoire
L'assurance responsabilité civile professionnelle (souvent appelée RCPro) est obligatoire selon la loi pour un certain nombre de métiers, appartenant principalement aux secteurs des professions libérales et à celui du bâtiment.
Journée de Solidarité : quand et comment doit-elle être effectuée ?
Comme chaque année, l'approche du Lundi de Pentecôte remet la Journée de solidarité à l'ordre du jour. Pourtant l'un et l'autre n'ont plus forcément de rapport...
La SARL de famille immobilière et le régime LMNP
Constituée entre membres d’une même famille, la SARL de famille est une excellente solution pour effectuer de la location meublée par l’intermédiaire d’une société tout en bénéficiant des avantages fiscaux du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).
Sujets recommandés
-
2561
35 heures
Abandon
Abandon de créance
Abandon de poste
Accident du travail