Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

  • 13 mai 2024
  • 3 min.
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Il n’est pas rare que les déclarations de TVA – notamment celles des nouvelles sociétés – laissent apparaître un solde négatif, lequel constitue un crédit de TVA. Ceci est dû, le plus souvent, à des investissements importants,  et/ou à la faiblesse du chiffre d’affaires des premiers temps. Dans ce cas, il faut savoir que, sous certaines conditions, il est possible d’obtenir le remboursement de ce crédit.
 

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Fiche pratique : comment conclure une transaction avec un salarié licencié pour qu'il n'aille pas aux Prud'hommes

  • 8 mai 2024
  • 4 min.
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La transaction constitue un avantage important, tant pour l'employeur que pour le salarié, en ce qu'elle permet d'éviter un recours judiciaire en cas de litige consécutif à un licenciement, en particulier pour faute grave.

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Comment remplir votre relevé de solde d'I.S. pour 2023

  • 7 mai 2024
  • 4 min.
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Le relevé de solde d'I.S. pour les exercices clos le 31 décembre 2023 doit être télétransmis au plus tard pour le 15 mai 2024. Il permet le cas échéant de récupérer un éventuel trop versé en 2023.

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  • Fiscal

La taxe sur les biens immobiliers détenus par les sociétés

  • 2 mai 2024
  • 5 min.
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Toute société française ou étrangère qui, directement ou par personne interposée, possède un ou plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis situés en France, ou est titulaire de droits réels portant sur ces biens, peut être redevable d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur de ces biens ou droits. Toutefois, il existe de nombreuses exonérations.

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La réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse

  • 30 avril 2024
  • 2 min.
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Attention : cette réduction d'impôt est susceptible de profiter aux entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de certaines sociétés de presse jusqu'au 31 décembre 2024. C'est donc la dernière fois cette année que l'on peut en bénéficier.

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Le contrat de professionnalisation

  • 30 avril 2024
  • 3 min.
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Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance qui a pour objet de favoriser l’acquisition d’une qualification ou l’insertion professionnelle des bénéficiaires.

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Embaucher un associé : les précautions à prendre

  • 19 avril 2024
  • 3 min.
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Se faire embaucher par sa propre société et bénéficier de tous les avantages des salariés, y compris le chômage, rien ne s’y oppose juridiquement. Néanmoins, ce n'est pas toujours aussi simple.

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Comment procéder à un licenciement économique

  • 17 avril 2024
  • 6 min.
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Tout employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique doit impérativement respecter un certain nombre d'étapes et de règles.

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Comment déclarer vos revenus de source étrangère ?

  • 16 avril 2024
  • 4 min.
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D'une manière générale, tous les revenus perçus par une personne domiciliée en France sont imposables en France, y compris ceux en provenance de l'étranger. Toutefois, des dispositions sont prévues afin d'éviter les doubles impositions.

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Mécénat ou parrainage, ne pas confondre !

  • 16 avril 2024
  • 7 min.
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Même si la différence entre mécénat et parrainage peut paraître assez floue, il convient néanmoins de bien identifier la nature de l'opération envisagée car son régime fiscal peut être totalement différent selon le cas.

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