Les conditions et limites dans lesquelles vos assurances complémentaires peuvent être prises en charge par votre société
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Afin d’améliorer leur statut social, les Gérants de SARL ou d'EURL peuvent souscrire à des assurances facultatives (mutuelle, retraite supplémentaire, assurance-chômage), qui leur permettent de bénéficier de prestations complémentaires à celles proposées par leurs propres régimes sociaux.
Fiche pratique : peut-on récupérer la TVA sur une facture qui n'est pas encore payée ?
La réponse n'est pas aussi simple qu'il y paraît. Le droit à déduction de la TVA est soumis à des conditions très précises. Voici ce qu'il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises avec le fisc à ce sujet.
Départ en retraite : les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500.000 €
Lorsque le Gérant prend sa retraite, la plus-value éventuellement réalisée lors de la vente de ses parts est susceptible de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 500.000 €. Cependant le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de plusieurs conditions.
Ce que doit contenir l’acte de cession de parts… et qui doit le rédiger ?
Les cessions de parts intervenant dans une SARL doivent obligatoirement être constatées par un acte écrit. Cet acte peut être rédigé sous seing privé (par les parties elles-mêmes), sauf si la société détient un bien immobilier ou des droits dans une société à prépondérance immobilière, auquel cas l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Comment modifier les statuts d'une SARL, avec quelle majorité ?
D’une façon générale, toutes les clauses figurant dans les statuts peuvent être modifiées durant la vie de la société. Il en est ainsi par exemple de l’adresse du siège social, du montant du capital, de l’objet social, de la liste des associés, de la date de clôture de l’exercice, etc. Mais en pratique, il est bien sûr nécessaire d’obtenir l’assentiment des associés, lequel doit en outre être donné avec une certaine majorité.
Les formalités consécutives au remplacement d'un Gérant démissionnaire
Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés
La vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.
Fiche pratique : Comment vendre sa société et à quel prix ?
Vendre sa société est une opération relativement simple sur le principe. La présente fiche pratique vous décrit les principales étapes à respecter et comment procéder.
Fiscalité, comptabilité, patrimoine : les opportunités à saisir avant le 31 décembre
Voici les 18 actions fiscales, comptables, patrimoniales et sociales à mener avant le 31 décembre, date limite de nombreux dispositifs d’optimisation et de remboursements d’impôts.
Les conditions du rachat d'une voiture de société par le Gérant ou un associé
S'il n'est pas interdit à un Gérant ou à un associé de racheter le véhicule de sa société, encore faut-il respecter certaines dispositions légales.
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