Mutuelle obligatoire : les salariés dispensés d'y adhérer
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Lorsque la mise en place de la mutuelle obligatoire résulte de la convention collective, tous les salariés présents et à venir dans l'entreprise sont en principe tenus d'y adhérer (sauf dispositions contraires de ladite convention collective).
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Vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL ? Voici les formalités à accomplir pour bénéficier d'une "mutuelle gratuite" : complémentaire santé solidaire (C2S).
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Les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations à une assurance complémentaire santé (ou mutuelle) ne seront accordées que si le contrat souscrit est un contrat « responsable ». A cet effet, le panier de soins proposé doit répondre à certains minima et maxima.
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NB: Cette fiche est intégrée au dossier : «Gérant minoritaire : une nouvelle obligation si vous bénéficiez d'une mutuelle ou d'une retraite supplémentaire».
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