Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

1 - Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société

  • 31 janvier 2024
  • 2 min.
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Fiche pratique : comment procéder au transfert de votre siège social ?

  • 29 janvier 2024
  • 2 min.
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Le Gérant d'une SARL est autorisé à déplacer lui-même son siège social n'importe où sur le territoire français. Cependant, ce changement entraînant une modification des statuts, différentes formalités obligatoires sont requises. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.

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La déclaration de résultat, l'assemblée annuelle et les autres formalités consécutives à la clôture de votre exercice

  • 11 novembre 2023
  • 3 min.
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Pour tous les Gérants de SARL, la fin de l’exercice comptable entraîne de nombreuses formalités, tant fiscales que juridiques, et qui doivent être exécutées dans des délais très précis. Ces formalités ne sont en outre pas toutes identiques selon que l'exercice est bénéficiaire ou déficitaire.

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Les activités soumises à une immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers

  • 4 juillet 2023
  • 3 min.
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Qu'elles soient exercées à titre principal ou à titre accessoire, plus de 80 activités liées à l'alimentation, à l'artisanat du bâtiment, à la fabrication ou à l'artisanat de service entraînent l'obligation pour une société de demander son immatriculation au Répertoire des métiers... et ceci alors même que cette société est déjà immatriculée au Registre du commerce. Voici la liste telle qu'elle est fixée par décret.

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L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

  • 22 mai 2023
  • 2 min.
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Lorsqu'une entreprise alterne des périodes de haute et de basse activité, le code du travail autorise un aménagement des temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Autrement dit, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Cependant, les conditions de mise en place d'un tel aménagement des horaires varient selon qu'il est prévu soit par un accord collectif, soit directement par l'employeur.

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Le texte des résolutions proposées à l'assemblée annuelle

  • 24 mars 2022
  • 1 min.
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Le texte des résolutions proposées, rédigé par le Gérant, doit être joint à la convocation de toute assemblée des associés. Ce document présente les différentes décisions – ou résolutions – qu’il entend soumettre au vote des associés lors de cette assemblée.

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Comment proroger la durée de votre SARL

  • 9 mars 2022
  • 2 min.
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Le Code de commerce prévoit que la durée d'une SARL peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Voici la marche à suivre et les modèles nécessaires pour procéder à cette prorogation.

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