Litige avec un associé : peut-on l'obliger à céder ses parts, peut-il exiger qu'on les lui rachète ?
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- Votre statut
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- Impôt sur les sociétés
- 1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés
- 2 - La procédure à suivre pour obtenir la libération du solde des apports des associés
- 3 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans
- 4 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans
- 5 - Que faire si un associé refuse de libérer ses apports en capital ?
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Comme dans toute société, les conflits entre les associés d'une SARL sont malheureusement fréquents et peuvent affecter son développement. Le mieux est donc de se séparer. Oui, mais comment ? Voici ce que prévoit la loi…
Gérants de SARL : à quelles primes de fin d'année avez-vous droit ?
Qu'est-ce qu'une prime de bilan ? Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ? Les Gérants de SARL ont-ils droit au treizième mois ? Prime ou dividendes : que faut-il choisir ? Voici les réponses…
Dossier : comment démissionner des fonctions de Gérant(e) ou de cogérant(e) ?
Attention : il ne suffit pas de rédiger une simple lettre de démission pour être déchargé de ses responsabilités de Gérant(e) ou de cogérant(e) ! Loin de là ! Si toutes les précautions n'ont pas été prises, vous restez responsable jusqu'à trois ans après votre départ ! Ne prenez donc pas de risques à ce sujet, suivez le guide...
Difficultés ? Faites votre auto-diagnostic et voyez les solutions qui s'offrent à vous
Voici un tableau d'auto-diagnostic très simple. En quelques clics, il vous permet d'évaluer les difficultés de votre société et, en fonction de leur importance, vous indique les solutions qui s’offrent à vous pour vous permettre de rebondir.
Voiture de société ou voiture personnelle : que faut-il choisir ?
Depuis son achat jusqu'à sa revente, ce dossier contient tout ce qu'il faut savoir sur la voiture de société. Il contient également une étude comparative que vous pouvez adapter à votre situation personnelle et qui vous permet de choisir la solution la plus intéressante pour vous, entre une voiture de société et l'utilisation de votre voiture personnelle.
Dossier : les conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. à 15 %
25 % ou 15 %... c'est vous qui choisissez ! C'est en effet l'une des caractéristiques de l'impôt sur les sociétés : son montant est déterminé par le contribuable lui-même.
Dossier : comment réduire votre IS grâce aux provisions déductibles ?
Prenant la forme d'une simple écriture comptable, une provision permet de réduire très facilement le résultat fiscal de votre société. On aurait donc tort de s'en priver... Mais comme on peut s'en douter, elle doit répondre à un certain nombre de règles très strictes, tant sur le fond que sur la forme.
Quand et comment demander la libération des apports en capital des associés ?
La loi accorde un délai de cinq ans aux associés fondateurs d'une SARL pour libérer une partie de leurs apports en numéraire. Mais attention : si durant ce laps de temps la société vient à manquer de capitaux propres, c'est le Gérant, et non les associés, qui sera considéré comme responsable !
Même chose si le solde des apports n'a pas été recouvré par ses soins au terme des 5 ans.
Ne prenez donc pas de risques inutiles à ce sujet ! Pour obtenir de vos associés la libération du solde de leurs apports en capital, que ce soit au terme du délai de cinq ans ou même avant cela.
Contenu du dossier :
Comment bénéficier de la réduction d'impôt IR-PME pour souscription au capital d'une société
Ce dispositif connu sous le nom de réduction Madelin (IR-PME) permet aux particuliers qui souscrivent en numéraire au capital de PME de bénéficier d'un avantage fiscal de 18% à 50%. Ce dossier en 10 fiches pratiques détaille l'ensemble des conditions d'éligibilité et vous guide pour optimiser cette opportunité fiscale.
Une mutuelle gratuite pour les gérants majoritaires et les associés uniques d'EURL
Vous êtes gérant majoritaire d'une SARL ou associé unique d'une EURL et vous êtes peu ou pas rémunéré ?
Saviez-vous dans ce cas que vous avez peut-être droit à une "mutuelle" gratuite ?
Ce dossier vous décrit les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour en bénéficier.
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