2 - La procédure à suivre pour obtenir la libération du solde des apports des associés

Contenu vérifié le 8 oct. 2025

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Fiches pratiques

Juridique

Les formalités de publicité consécutives à une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves

L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.

Juridique

3 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander  de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans

Juridique

1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés

La jurisprudence est constante à cet égard : le gérant d'une SARL est responsable d'une éventuelle sous-capitalisation de sa société. Et il est d'autant plus responsable à cet égard qu'il n'a pas fait le nécessaire pour obtenir la libération du solde des apports des associés.

Juridique

Comment procéder à la modification des statuts consécutive à une incorporation de bénéfices ou de réserves

Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers.

Juridique

Les sommes pouvant être incorporées au capital et comment procéder ?

En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.

Juridique

Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital

Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".

Juridique

Les formalités à exécuter en cas de transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable.

Une fois la décision prise par les associés, la transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est soumise à diverses formalités de publicité.

Juridique

La procédure à suivre pour passer d'un capital fixe à un capital variable.

La procédure à suivre pour transformer une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est la même que pour toute modification des statuts. Cette transformation peut être adoptée, sous certaines conditions, par consentement unanime des associés exprimés dans un acte unique, ou lors d'une assemblée générale réunie extraordinairement.