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Pour les tribunaux en effet, le défaut de versement d'un salaire mensuel à son échéance équivaut à une rupture du contrat de travail par l'employeur et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'actualité judiciaire vient encore de nous le rappeler avec la condamnation de Deliveroo, recourir aux services d'un auto-entrepreneur n'est pas sans danger. Voici ce qu'il faut éviter afin de ne pas s'attirer les foudres de l'URSSAF.
Après d'âpres discussions, la loi de finances rectificative proposée par le Gouvernement a été adoptée et promulguée cet été. Elles contient de nombreuses dispositions en faveur des salariés.
A partir du 1er juillet prochain, l’utilisation des tickets-restaurants ne pourra plus se faire que dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire.
L'employeur étant responsable devant la loi de la santé des salariés dans son entreprise, il doit à ce titre prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, y compris en cas de fortes chaleurs. Voici ce que préconise le ministère du travail à ce sujet.
Outre l'augmentation du SMIC, plusieurs changements sont susceptibles d'affecter les bulletins de paye à partir de ce mois de mai 2022
Appelée visite de mi-carrière, cette nouvelle visite médicale obligatoire s'ajoute aux déjà nombreuses visites d'embauche, visites périodiques et autres visites de fin de carrière.
C'est la fin d'une insécurité juridique qui perdurait depuis longtemps : la cour de cassation vient en effet de valider de façon définitive le barème "Macron" des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est invalidé par les juges.
Droits des salariés, rémunération, récupération : voici quelques rappels concernant la réglementation du 1er mai, ainsi que des 8, 9 et 20 mai Victoire 1945, Ascension, Pentecôte).
Entré en vigueur le 1er janvier dernier, le titre-mobilité est une nouvelle solution de paiement, prépayée par l’employeur, et permettant aux salariés qui utilisent des moyens alternatifs à la voiture individuelle, de s'acquitter de leurs frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail.