Jurisprudence : le trajet domicile-travail d'un commercial itinérant peut devoir être rémunéré
- 12 décembre 2022
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- 30 novembre 2022
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- 18 octobre 2022
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- 3 octobre 2022
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Attention : cette nouvelle décision de la cour de cassation peut avoir des conséquences financières très lourdes pour tous les employeurs de commerciaux itinérants.
Projet : le dividende salarié obligatoire dès 2023, y compris dans les petites sociétés
Les contours de la mesure sont encore très flous, néanmoins il semble que la mise en place du "dividende salarié" soit imminente.
Convention Syntec : revalorisation des salaires minimaux
Un accord de revalorisation des 4 premiers salaires minimaux des salariés ETAM de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils a été conclu par les partenaires sociaux de la branche.
Au prétexte que je ne perçois que des dividendes, l'URSSAF me réclame la cotisation CSM... dois-je la payer ?
La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes. Voici dans quelles conditions :
Abandon de poste, refus de CDI... : la loi relative au marché du travail est adoptée
Cette loi a notamment pour but de répondre aux importantes pénuries de main d'œuvre que connaissent de nombreux secteurs, en particulier en supprimant les droits au chômage des salariés qui abandonnent leur poste ou qui refusent un CDI.
Attention : faire prendre en charge ses contraventions ou celles de ses salariés par sa société augmente les charges sociales
Qu'il s'agisse d'amendes pour stationnement irrégulier (même avec un véhicule de société) ou pour faute de conduite, leur prise en charge par l'employeur est assimilée à une rémunération.
Frais professionnels : augmentation des indemnités forfaitaires de repas, de logement et de petit déjeuner
Un arrêté publié au JO du 1er novembre confirme la revalorisation de 4 % du barème d’exonération des indemnités de repas décidée cet été et applicable à partir du 1er septembre 2022.
Rachat de RTT : concrètement, comment ça se passe ?
Depuis cet été, les salariés peuvent renoncer à tout ou partie de leurs RTT et les convertir en salaire. Voici les précisions du ministère du travail relatives aux modalités d'application de ce nouveau dispositif.
Projet : l'abandon de poste bientôt assimilé à une démission ?
Prudence : l'employeur n'est pas forcément le gagnant !
Titres-restaurants : le plafond journalier est porté à 25 €
Afin de compenser l'inflation sur les frais d'alimentation, le plafond de paiement des titres-restaurant passe à 25 € à partir du 1er octobre 2022.
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