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Alors que, jusqu'ici, un contrat d'apprentissage pouvait être rompu librement par l'employeur ou l'apprenti durant les deux premiers mois, ces dispositions viennent d'être modifiées.
Désormais, les étudiants qui exercent un emploi salarié parallèlement à leurs études ont droit à des jours de congé pour préparer leurs examens.
C'est l'une des nouvelles dispositions issues de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite « Loi Rebsamen ») promulguée cet été. Elle s'applique également aux CDD en cours, mais sous conditions.
Mis en place par l'Administration et accessible gratuitement sur Internet, un simulateur permet de calculer la gratification minimale due à un stagiaire.
Le carcan de la lutte contre le travail dissimulé dans les opérations de sous-traitance se desserre quelque peu.
Congés spéciaux, autorisations d'absence, crédits d'heures, droit à réintégration, licenciement sous surveillance... afin de faciliter l'exercice de leur mandat, la loi accorde désormais de nouveaux droits aux maires, adjoints et conseillers municipaux qui sont salariés dans une entreprise.
Le Code du travail vient de prendre encore un peu plus d'embonpoint. Une ordonnance vient en effet d'y ajouter les conditions d'exercice de l'activité de portage salarial, les droits des salariés portés, et les conditions de recours à cette forme de collaboration par les entreprises clientes.
Expérimenté de façon concluante de juin 2008 à juin 2014, le dispositif du « CDD à objet défini », ou « CDD de mission », est désormais pérennisé.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a ajouté un article au code de la Sécurité sociale, selon lequel la durée des contrôles URSSAF pourra désormais être limitée à trois mois. Cependant, ce dispositif reste très encadré.
Très attendue par les employeurs, l'ordonnance visant à corriger certaines dispositions de la loi imposant une durée de travail minimale de 24 heures par semaine pour les temps partiels vient d'être publiée au Journal Officiel.