Actualités

Travail dissimulé : les biens de l'employeur fautif pourront désormais être saisis

20 décembre 2016
2 min.

Cette nouvelle sanction, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Social

Contrôle urssaf

Droit du travail

Salariés

Compte Pénibilité : quatre référentiels de branche homologués

14 décembre 2016
1 min.

Ces quatre référentiels sont destinés à accompagner les employeurs des secteurs d'activité concernés dans la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Social

Droit du travail

Pénibilité

Salariés

Le congé de proche aidant : un nouveau droit à congé pour les salariés

5 décembre 2016
2 min.

Le congé de proche aidant se substitue, tout en le modifiant, à l'ancien congé pour soutien familial et il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Social

Congés

Droit du travail

Salariés

Licenciement économique : entrée en vigueur des nouveaux critères

29 novembre 2016
1 min.

C'est à partir d'aujourd'hui, 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur.

Social

Droit du travail

Licenciement

Salariés

SARL de presse : de nouvelles obligations

21 novembre 2016
2 min.

Charte déontologique, nouveaux droits pour les journalistes, nouvelles mentions légales... la récente loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias promulguée le 15 novembre dernier, crée de nouvelles obligations pour les entreprises de presse.

Social

Droit du travail

Réduction d'impôt

Droit du travail : une dizaine d'affichages obligatoires supprimés

25 octobre 2016
2 min.

Un décret de simplification du droit du travail vient de supprimer l'obligation pour l'employeur d'effectuer certains affichages.

Social

Affichages

Droit du travail

Salariés

Code du travail : des assouplissements en ce qui concerne les vestiaires ou l'emplacement de restauration.

10 octobre 2016
2 min.

Un décret vient de modifier les règles imposées aux employeurs en ce qui concerne la mise à la disposition de leurs salariés de vestiaires ou d'un emplacement pour se restaurer.

Social

Droit du travail

Salariés

Les revenus Airbnb bientôt assujettis au RSI

10 octobre 2016
1 min.

A partir d'un certain montant, les revenus tirés des plateformes de location entre particuliers (Airbnb et autres) seront assujettis au RSI

Social

Rsi

Temps partiel : des heures complémentaires effectuées sans l'accord de l'employeur n'ont pas lieu d'être payées

21 septembre 2016
1 min.

Si jusqu'ici la position des juges était un peu floue à ce sujet, cette récente décision de la cour de cassation a le mérite de lever toute ambiguïté.

Social

Contrat de travail

Heures supplémentaires

Salariés

Temps partiel

Loi travail : les mesures d'ores et déjà applicables

30 août 2016
4 min.

Après avis favorable du Conseil constitutionnel, la loi travail a été promulguée le 9 août dernier. Bon nombre des mesures qu'elle contient n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets et nous ne manquerons pas d'y revenir. Néanmoins, un certain nombre sont d'ores et déjà applicables.