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Le service en ligne du compte personnel d’activité (CPA) a été officiellement lancé par le Gouvernement la semaine dernière. Si le CPA s’adresse principalement aux salariés, il est principalement alimenté par les employeurs.
Désormais, la visite médicale d'embauche est remplacée par une « visite d’information et de prévention » et, sauf cas particuliers, les visites périodiques devront avoir lieu, non plus tous les deux ans, mais tous les cinq ans.
Cette nouvelle sanction, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Ces quatre référentiels sont destinés à accompagner les employeurs des secteurs d'activité concernés dans la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le congé de proche aidant se substitue, tout en le modifiant, à l'ancien congé pour soutien familial et il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
C'est à partir d'aujourd'hui, 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur.
Charte déontologique, nouveaux droits pour les journalistes, nouvelles mentions légales... la récente loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias promulguée le 15 novembre dernier, crée de nouvelles obligations pour les entreprises de presse.
Un décret de simplification du droit du travail vient de supprimer l'obligation pour l'employeur d'effectuer certains affichages.
Un décret vient de modifier les règles imposées aux employeurs en ce qui concerne la mise à la disposition de leurs salariés de vestiaires ou d'un emplacement pour se restaurer.
A partir d'un certain montant, les revenus tirés des plateformes de location entre particuliers (Airbnb et autres) seront assujettis au RSI