SELARL, SELAS : la réforme du 1er septembre 2024 commentée et expliquée
- 12 décembre 2023
- 2 min.
- 12 décembre 2023
- 1 min.
- Juridique
- Formation
- 24 octobre 2023
- 3 min.
- 24 octobre 2023
- 2 min.
- 17 octobre 2023
- 1 min.
- Juridique
- Formalités
- 17 octobre 2023
- 2 min.
- Juridique
- Compte courant d'associé
- 6 octobre 2023
- 1 min.
- Juridique
- Dissolution
- Eurl
- Tup
- 20 septembre 2023
- 2 min.
- Juridique
- Confidentialité
- 11 juillet 2023
- 2 min.
- Juridique
- Artisan
- 28 juin 2023
- 2 min.
- Juridique
- Amende
Vous êtes un professionnel de santé, du droit ou du cadre de vie et vous exercez en SELARL ou en SELAS ? Une importante réforme vous concernant va entrer en vigueur le 1er septembre 2024. Au travers de 3 guides pratiques, un pour chaque profession, la DGE vous explique dans le détail ce qui va changer pour vous...
Reprise des actes passés pour une société en formation : le formalisme simplifié
Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.
Jurisprudence : quand la Gérante refuse la qualité d'associé à son mari
Même si, selon la loi, chaque époux peut librement être associé et Gérant(e) d'une SARL, ceci n'empêche pas l'autre de lui réclamer des comptes le cas échéant...
Activités artisanales réglementées : une suppression d'office du RCS en cas de non possession de la qualification requise
Désormais, dès qu'il a connaissance du non-respect des conditions de qualification requises pour l'exercice d'une activité artisanale réglementée, le greffier est autorisé à supprimer d'office du RCS la mention de cette activité.
Formalités des sociétés : les formulaires "papier" ne sont désormais plus admis
C'est officiel : depuis le 16 octobre, la quasi-totalité les formalités des sociétés doivent être dématérialisées. Seule exception : le dépôt des comptes annuels.
Jurisprudence : en cas de compte courant d'associé débiteur, faute avouée n'est pas à moitié pardonnée
En plus des sanctions pour abus de biens sociaux, un compte courant d'associé débiteur peut conduire à la faillite personnelle...
Jurisprudence : une dette envers une EURL ou une SASU dissoute reste une dette envers son associé unique
En conséquence, et quoi qu'en dise l'Administration fiscale, cette dette reste déductible pour la société débitrice le cas échéant.
Dépôt des comptes : pas de droit à l'oubli pour la déclaration de confidentialité
Plus tard, c'est trop tard ! La déclaration de confidentialité doit être déposée en même temps que les comptes annuels... ou jamais !
Artisans : le nouveau code de l'artisanat entre en vigueur
C'est à partir de ce mois de juillet 2023 que le nouveau code de l'artisanat entre en vigueur. Il a pour objectif de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur des métiers et de l’artisanat.
Amendes pour infractions au code de la route avec un véhicule de société : attention à dénoncer le bon conducteur !
Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société, le Gérant est tenu de dénoncer le conducteur sous peine d'une amende de 3.750 €. Mais encore faut-il être sûr que la personne ainsi désignée était bien celle qui était au volant !
Sujets recommandés
-
Abandon de créance
Absorption
Abus
Abus de majorité
Ago
Amende