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Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société, le Gérant est tenu de dénoncer le conducteur sous peine d'une amende de 3.750 €. Mais encore faut-il être sûr que la personne ainsi désignée était bien celle qui était au volant !
Vous vous demandez s'il en a le droit ? Voici la réponse de la Cour de cassation.
C'est bien connu : faire des affaires en famille relève de l'aventure humaine... et c'est encore plus vrai lorsque le divorce s'en mêle.
Investir en compte courant dans une SARL doit être mûrement réfléchi. Surtout si l'on confie le fonctionnement de la société à d'autres...
Et ceci vaut également pour l'aval d'une lettre de change...
C'est ce qu'un Gérant vient malheureusement d'apprendre à ses dépens, alors que son oubli de déclaration auprès du greffe remontait pourtant à plus de 25 ans !
Un arrêté du ministère de l'économie et de la justice vient en effet de le confirmer.
... et les juges lui donnent raison !
Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...
A partir du 1er janvier prochain, toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur activité, devront obligatoirement s'immatriculer et effectuer toutes leurs formalités juridiques en ligne, via le nouveau Registre National des Entreprises (RNE).