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Ce n'est en principe que lorsqu'elle a été publiée au RCS que la nomination d'un nouveau Gérant est opposable aux tiers. Cependant, le Ministère Public n'est pas un tiers comme les autres...
Rendue obligatoire par un décret paru cet été, une nouvelle mention doit désormais figurer dans les contrats de domiciliation proposés par les entreprises qui exercent cette activité.
Toute société en sommeil qui n'aura pas donné de nouvelles depuis deux ans pourra désormais être radiée d'office directement par le greffier du tribunal de commerce... sans que celui-ci ait besoin d'obtenir l'autorisation du juge comme auparavant.
C'était l'une des 80 mesures de simplification voulues par le précédent Gouvernement, elle entrera en vigueur à compter du 1er septembre prochain.
Dans le cadre d'un bail commercial, la répartition des charges entre le bailleur et le preneur est totalement libre. Mais ceci n'empêche pas que, selon les juges de la Cour de cassation, cette répartition doit être clairement précisée.
En principe, une modification des statuts ne peut être décidée qu'à une majorité renforcée (deux tiers des parts ou plus si les statuts l'exigent). Pourtant, un associé qui s'estimait lésé par des modifications adoptées à seulement 51 % des parts vient de perdre son procès.
Incorporer des bénéfices ou des réserves au capital constitue un excellent moyen d'améliorer le crédit de votre société et de rassurer votre banquier. Il s'agit en outre d'une opération relativement simple, beaucoup plus simple en tout cas qu'une augmentation de capital par voie d'apports nouveaux.
Moto, quad, voiture, fourgonnette, poids lourd ou autre, tout conducteur de l'un de ces véhicules, qu'il en soit propriétaire ou pas, et que ce soit à titre professionnel ou privé, devra désormais être en possession d'un éthylotest immédiatement disponible... voire de deux dans certains cas !
Même s'il n'a plus lieu d'être déposé au greffe, le rapport de gestion n'en continue pas moins de devoir être établi et communiqué aux associés chaque année (sous peine d'amende). De plus, il figure désormais au nombre des documents à produire en cas de contrôle fiscal...
On sait que, selon la loi, tout intéressé peut dénoncer à un tribunal le non dépôt des comptes annuels d'une société commerciale, en particulier d'une SARL ou d'une EURL. Mais la jurisprudence vient d'aller beaucoup plus loin à ce sujet...