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Jurisprudence : en cas de compte courant d'associé débiteur, faute avouée n'est pas à moitié pardonnée

17 octobre 2023
2 min.

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En plus des sanctions pour abus de biens sociaux, un compte courant d'associé débiteur peut conduire à la faillite personnelle...

Juridique
Compte courant d'associé

Jurisprudence : une dette envers une EURL ou une SASU dissoute reste une dette envers son associé unique

6 octobre 2023
1 min.

En conséquence, et quoi qu'en dise l'Administration fiscale, cette dette reste déductible pour la société débitrice le cas échéant.

Juridique
Dissolution
Eurl
Tup

Dépôt des comptes : pas de droit à l'oubli pour la déclaration de confidentialité

20 septembre 2023
2 min.

Plus tard, c'est trop tard ! La déclaration de confidentialité doit être déposée en même temps que les comptes annuels... ou jamais !

Juridique
Confidentialité

30 septembre : date limite de paiement des dividendes

13 septembre 2023
3 min.

« En septembre, récolte tes dividendes ! » dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile.
Voici 7 choses essentielles à savoir à ce sujet...

Juridique

Artisans : le nouveau code de l'artisanat entre en vigueur

11 juillet 2023
2 min.

C'est à partir de ce mois de juillet 2023 que le nouveau code de l'artisanat entre en vigueur. Il a pour objectif de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur des métiers et de l’artisanat.

Juridique
Artisan

Amendes pour infractions au code de la route avec un véhicule de société : attention à dénoncer le bon conducteur !

28 juin 2023
2 min.

Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société, le Gérant est tenu de dénoncer le conducteur sous peine d'une amende de 3.750 €. Mais encore faut-il être sûr que la personne ainsi désignée était bien celle qui était au volant !

Juridique
Amende

Jurisprudence : quand le Gérant dépose un brevet à son nom plutôt qu'à celui de sa société

23 mai 2023
2 min.

Vous vous demandez s'il en a le droit ? Voici la réponse de la Cour de cassation.

Juridique
Brevet

10.000 € de dommages-intérêts pour le Gérant révoqué pour de justes motifs mais dans des conditions vexatoires

9 mai 2023
2 min.

C'est bien connu : faire des affaires en famille relève de l'aventure humaine... et c'est encore plus vrai lorsque le divorce s'en mêle.

Juridique
Divorce
Révocation

Jurisprudence : la perte d'un apport en compte courant d'associé ne constitue pas à elle seule un préjudice personnel

3 avril 2023
1 min.

Investir en compte courant dans une SARL doit être mûrement réfléchi. Surtout si l'on confie le fonctionnement de la société à d'autres...

Jurisprudence : soyez vigilant(e) si vous devez avaliser un billet à ordre au nom de votre société !

29 mars 2023
1 min.

Et ceci vaut également pour l'aval d'une lettre de change...