Actualités

Et si l'un de vos associés créait une société concurrente à la vôtre ?

21 mai 2013
1 min.

Cela arrive... et pas seulement qu'aux autres ! Mais quels seraient vos droits dans ce cas ? Voici la réponse des juges...

Juridique
Associés

SELARL d'experts fonciers ou d'experts forestiers : le décret permettant la constitution de holdings est paru

29 avril 2013
3 min.

Les experts forestiers et les experts fonciers et agricoles peuvent désormais constituer des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts de sociétés, notamment de SELARL, exerçant la même profession qu'eux. Un décret vient de préciser les conditions de création et de fonctionnement de ces holdings.

Juridique
Selarl
Spfpl

La perte de confiance envers le Gérant ne suffit pas à justifier sa révocation

27 mars 2013
1 min.

Certes les Gérants de SARL sont révocables à tout moment mais encore faut-il que les associés puissent leur reprocher des faits précis et concrets. Vous avez dit perte de confiance ? C'est un peu léger...

Juridique
Révocation

Pas de QPC pour l'injonction de dépôt des comptes annuels

12 mars 2013
1 min.

L'injonction de déposer les comptes annuels que peuvent recevoir les dirigeants de sociétés, notamment les Gérants de SARL, est-elle conforme aux principes de liberté du commerce, de libre concurrence et de liberté d'entreprendre ? Voici la réponse de la Cour de cassation.

Véhicules : l'éthylotest reste obligatoire mais l'amende est supprimée

1 mars 2013
1 min.

Le ministère de l’Intérieur avait annoncé un décret annulant l’obligation faite de posséder un éthylotest dans chaque véhicule. En définitive, un décret est bien paru... mais l'éthylotest reste obligatoire.

Augmentation de capital SARL : les absents n'ont pas toujours tort...

26 février 2013
2 min.

Profiter qu'un associé soit bloqué à l'autre bout du monde pour voter une augmentation de capital réduisant sa participation à peau de chagrin... non seulement ce n'est pas très fair-play, mais en plus c'est répréhensible par les tribunaux.

Juridique
Augmentation du capital

SELARL de biologistes médicaux : un peu plus de liberté pour les associés

8 février 2013
1 min.

Suite à un arrêt de la Cour de justice européenne, un décret vient de rendre un peu plus de liberté aux biologistes médicaux qui exercent leur profession au sein d'une SELARL.

Juridique
Selarl

Bientôt centralisées sur Internet, les annonces légales des sociétés pourront être exploitées à des fins commerciales

25 janvier 2013
1 min.

Le site n'est pas encore ouvert mais cela ne saurait tarder. A compter de ce mois de janvier 2013 en effet, les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités doivent être mises en ligne dans une base de données numérique centrale.

Le nom de son site Internet sur son Kbis : c'est désormais possible pour toute SARL ou EURL

21 janvier 2013
1 min.

Depuis plusieurs mois déjà, les sociétés ont la possibilité, lors de leur immatriculation, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné au Registre du Commerce et donc sur leur Kbis. Mais désormais, cette possibilité est étendue à toutes les sociétés, y compris donc à celles déjà existantes.

Juridique
Formalités

Le tribunal ne peut plus mettre d'office une société en redressement judiciaire

14 décembre 2012
1 min.

Alors qu'elle lui était offerte jusqu'ici par le Code de commerce, la possibilité pour un tribunal de se saisir d'office aux fins de mettre une société en règlement judiciaire vient d'être annulée par le Conseil constitutionnel.