Actualités

Cession du fonds ou de la société : des précisions sur les modalités d'information préalable des salariés

31 octobre 2014
2 min.

C'est à partir de ce mois de novembre que l'obligation d'informer les salariés, en cas de vente du fonds, de la société ou d'une fraction majoritaire du capital de celle-ci, entre en vigueur. Un décret vient de préciser la manière dont cette information doit être donnée... mais une révision du dispositif serait d'ores et déjà à l'étude.

Gérant de deux SARL : attention à ne pas avantager l'une au détriment de l'autre !

21 octobre 2014
1 min.

Selon les juges, le Gérant de deux SARL commet une faute d'une particulière gravité et engage sa responsabilité financière personnelle s'il avantage l'une au détriment de l'autre. A déshabiller Pierre pour habiller Paul, le Gérant finit tout nu...

Juridique
Jurisprudence

Comment empêcher que les comptes annuels de votre société soient rendus publics (y compris sur Internet) ?

20 octobre 2014
1 min.

C'est facile, c'est légal et c'est gratuit ! Sous réserve du respect de certaines conditions, vous pouvez désormais vous opposer, sans aucuns frais supplémentaires, à ce que vos comptes annuels soient accessibles au public. Voici comment procéder...

Juridique
Dépôt des comptes

Un mois supplémentaire pour déposer les comptes par Internet

14 octobre 2014

Le délai accordé pour procéder au dépôt des comptes annuels vient d'être doublé lorsque cette formalité est effectuée par Internet.

Juridique

Cotisations sur les dividendes: faut-il transformer sa SARL en SAS ?

2 septembre 2014
2 min.

Dès lors que les dividendes des associés de SAS ne sont pas assujettis au RSI, nombreux sont les Gérants qui s'interrogent sur le bien-fondé ou non d'une transformation de leur SARL en SAS. Mais entre le Gérant majoritaire et le Président de SAS, qui gagne le plus réellement ?

Juridique
Dividendes
Rsi

Nouveau : si vous vendez votre société ou votre fonds de commerce, les salariés doivent en être informés au préalable

1 septembre 2014
3 min.

La loi a été promulguée au beau milieu de l'été. Désormais, la cession d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être signifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre de rachat.

Droit des sociétés : de nouvelles simplifications pour les SARL

22 août 2014
2 min.

Une ordonnance parue au Journal Officiel simplifie sur plusieurs points le droit des SARL, notamment en ce qui concerne le délai de convocation de l'assemblée annuelle, ou encore les formalités de publicité consécutives à une cession de parts sociales.

Une EURL peut désormais être l'associée unique d'une autre EURL

13 août 2014
1 min.

C'était réclamé au titre des mesures visant à simplifier le droit des sociétés, c'est devenu réalité depuis cet été : une EURL peut désormais être l'associée unique d'une autre EURL, tout en étant elle-même détenue par une autre EURL.

Juridique
Associé unique
Eurl

Immobilier : parution du décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires

6 août 2014
1 min.

Selon la loi du 24 mars 2014, les honoraires des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement seront désormais plafonnés pour certaines prestations.

Juridique

L'immatriculation d'une SARL ou d'une EURL moins chère depuis le 1er juillet

7 juillet 2014

Suite à un décret paru en mai dernier mais entré en vigueur au début de ce mois de juillet, le coût d'immatriculation d'une société est pratiquement divisé par deux.

Juridique
Formalités
Kbis