Jurisprudence : quand le Gérant dépose un brevet à son nom plutôt qu'à celui de sa société
- 23 mai 2023
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Vous vous demandez s'il en a le droit ? Voici la réponse de la Cour de cassation.
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10.000 € de dommages-intérêts pour le Gérant révoqué pour de justes motifs mais dans des conditions vexatoires
- 9 mai 2023
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C'est bien connu : faire des affaires en famille relève de l'aventure humaine... et c'est encore plus vrai lorsque le divorce s'en mêle.
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Jurisprudence : soyez vigilant(e) si vous devez avaliser un billet à ordre au nom de votre société !
- 29 mars 2023
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Et ceci vaut également pour l'aval d'une lettre de change...
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Formalités auprès du greffe : il n'y a jamais prescription !
- 15 février 2023
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C'est ce qu'un Gérant vient malheureusement d'apprendre à ses dépens, alors que son oubli de déclaration auprès du greffe remontait pourtant à plus de 25 ans !
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- 8 novembre 2022
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Un arrêté du ministère de l'économie et de la justice vient en effet de le confirmer.
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... et les juges lui donnent raison !
Jurisprudence : le Gérant d'une SARL peut-il vendre le fonds de commerce sans l'accord des associés ?
Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...
Feu vert pour le nouveau Registre National des Entreprises
A partir du 1er janvier prochain, toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur activité, devront obligatoirement s'immatriculer et effectuer toutes leurs formalités juridiques en ligne, via le nouveau Registre National des Entreprises (RNE).
Salaires inscrits en compte courant d'associé : qui ne conteste consent !
Lorsqu'un associé travaille pour la société et que celle-ci ne peut pas le payer momentanément, il n'est pas rare que son salaire soit inscrit au crédit de son compte courant d'associé, dans l'attente d'une meilleure trésorerie. Cependant, cette opération est loin d'être anodine...
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