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Après de longues années d'attente, le décret relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales des pharmaciens d'officine vient d'être publié. Il apporte en même temps plusieurs modifications au régime juridique des SEL, notamment les SELARL, constituées par ces professionnels.
Lors de la constitution de la société, les associés ne sont pas tenus de verser l'intégralité de leurs apports en numéraire. Mais en cas de difficultés, les sommes dues à ce titre constituent-elles un actif disponible susceptible de retarder le dépôt de bilan ? Voici la réponse des juges...
Cela arrive... et pas seulement qu'aux autres ! Mais quels seraient vos droits dans ce cas ? Voici la réponse des juges...
Les experts forestiers et les experts fonciers et agricoles peuvent désormais constituer des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts de sociétés, notamment de SELARL, exerçant la même profession qu'eux. Un décret vient de préciser les conditions de création et de fonctionnement de ces holdings.
Certes les Gérants de SARL sont révocables à tout moment mais encore faut-il que les associés puissent leur reprocher des faits précis et concrets. Vous avez dit perte de confiance ? C'est un peu léger...
L'injonction de déposer les comptes annuels que peuvent recevoir les dirigeants de sociétés, notamment les Gérants de SARL, est-elle conforme aux principes de liberté du commerce, de libre concurrence et de liberté d'entreprendre ? Voici la réponse de la Cour de cassation.
Le ministère de l’Intérieur avait annoncé un décret annulant l’obligation faite de posséder un éthylotest dans chaque véhicule. En définitive, un décret est bien paru... mais l'éthylotest reste obligatoire.
Profiter qu'un associé soit bloqué à l'autre bout du monde pour voter une augmentation de capital réduisant sa participation à peau de chagrin... non seulement ce n'est pas très fair-play, mais en plus c'est répréhensible par les tribunaux.
Suite à un arrêt de la Cour de justice européenne, un décret vient de rendre un peu plus de liberté aux biologistes médicaux qui exercent leur profession au sein d'une SELARL.
Le site n'est pas encore ouvert mais cela ne saurait tarder. A compter de ce mois de janvier 2013 en effet, les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités doivent être mises en ligne dans une base de données numérique centrale.