Loi Sapin II : trois mesures pour les SARL
- 16 décembre 2016
- 1 min.
Augmentation du capital, faute de gestion, droits des associés... la loi Sapin II, qui vient d'être promulguée, contient plusieurs dispositions modifiant le droit de la SARL.
Actualités
Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
Jurisprudence : un associé qui n'a pas libéré la totalité de ses apports peut être saisi par un créancier de la société
- 22 novembre 2016
- 1 min.
Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...
- Juridique Apports des associés Associés Capital
Vente d'un fonds de commerce : l'obligation de publier une annonce légale est rétablie
- 15 novembre 2016
- 1 min.
Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
- Juridique Annonce légale Fonds de commerce Formalités
Jurisprudence : même si les fonds qu'il a apportés au capital ne lui appartenaient pas, un associé reste associé
- 1 novembre 2016
- 1 min.
C'est une situation assez classique : les statuts mentionnent deux associés alors qu'en réalité c'est le même qui a apporté la totalité du capital. Eh bien, tant pis... fallait pas !
- Juridique Apports des associés Associés Jurisprudence Statuts
Augmentation de capital : ne pas la demander aux associés, c'est fauter !
- 6 septembre 2016
- 1 min.
Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation : lorsqu'une augmentation de capital s'avère nécessaire, ne pas la demander aux associés constitue une faute de gestion de la part du Gérant.
Bail commercial : du bon mode d'utilisation de la lettre recommandée à la place de l'huissier
- 5 juillet 2016
- 1 min.
Depuis la loi Macron, le titulaire d'un bail commercial dispose désormais de la faculté, dans certaines situations, d'utiliser la lettre recommandée plutôt que recourir à un huissier de justice. Mais encore faut-il le faire dans les règles...
- Juridique Bail commercial
Jurisprudence : une société ne peut invoquer une atteinte à sa vie privée
- 17 mai 2016
- 1 min.
Selon la cour de cassation, si les personnes morales bénéficient de certaines protections, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur vie privée...
- Juridique Bail commercial Jurisprudence Sarl Sarl de famille
Jurisprudence : brader le fonds de commerce, même avec l'accord des associés, peut coûter très cher au Gérant
- 10 mai 2016
- 1 min.
Poursuivi par un associé minoritaire, le dirigeant a été condamné à verser 200.000 € de dommages-intérêts à sa société pour avoir, avec l'accord des associés, vendu le fonds de commerce exploité par celle-ci à un prix nettement inférieur à sa valeur estimée.
Sécurité privée : l'obligation de formation obligatoire à partir du 1er janvier 2018
- 2 mai 2016
- 1 min.
Un décret vient de modifier les conditions d'exercice des activités privées de sécurité, des agences de recherches privées, et des prestataires de formation dans ce domaine.
Loi Sapin II : de nouvelles dispositions juridiques en faveur des SARL, des EURL, et de leurs associés
- 12 avril 2016
- 3 min.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.
Sujets recommandés
-
Abandon de créance
Absorption
Abus
Abus de majorité
Ago
Amende
Annonce légale
Annonces
Ape
Apports des associés
Apports en compte courant
Artisan
Assemblée
Assemblée générale
Associé
Associé unique
Associés
Assurances
Augmentation de capital
Augmentation du capital
Aval
Bail commercial
Banque
Bénéficiaires effectifs
Bilan
Billet à ordre
Brevet
Capital
Caution
Cession
Cession de parts
Cfe
Charges sociales
Code ape
Cogérance
Cogérant
Comblement du passif
Commissaire aux comptes
Comptabilité
Compte courant d'associé
Confidentialité
Conjoint
Conjoint collaborateur
Conventions réglementées
Coro
Coronavirus
Cotisations sociales
Covid
Création
Déficit
Démission
Dénomination sociale
Dépôt de bilan
Dépôt des comptes
Dg
Difficultés
Directeur général
Dissolution
Dividendes
Divorce
Droit
Embauche
Enregistrement
Etablissement secondaire
Eurl
Exclure
Exclusion
Exercice
Faillite
Faute
Faute de gestion
Fonds de commerce
Formalités
Formation
Fusion
Gérant d'eu
Gérant d'eurl
Gérant égalitaire
Gérant majoritaire
Gérant minoritaire
Gérant sarl
Greffe
Guichet
Héritier
Impôt sur le revenu
Indices
Interdiction de gérer
Internet
Jurisprudence
Kbis
Lettre de change
Liquidation
Location gérance
Loyauté
Loyer
Loyers
Mention
Mésentente
Mise en sommeil
Modification
Modification des statuts
Pacte
Perte
Procédure
Professions libérales
Radiation
Rapport de gestion
Rbe
Rcs
Redressement judiciaire
Réduction du capital
Registre des décisions
Registre des procès-verbaux
Registres obligatoires
Rémunération
Rémunération du gérant
Responsabilité du gérant
Révocation
Rgpd
Rsi
Salariés
Sarl
Sarl de famille
Sas
Sasu
Selarl
Selarl?
Selas
Siège social
Spfpl
Statuts
Transformation
Tup
Véhicule utilitaire
Vente
Visioconférence
Voiture de société