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Selon un rapport qui vient d'être rendu au Sénat, la réforme de la taxe professionnelle s'est avérée très bénéfique pour plus de 2 millions d'entreprises. Mais malheureusement, les plus petites d'entre elles sont restées sur leur faim.
Votre CFE va-t-elle déjà augmenter ? C'est plausible... car la valeur locative de votre magasin ou de vos bureaux, à partir de laquelle cette taxe est calculée, va être réactualisée.
C'est à partir de mardi prochain, 1er novembre, qu'entre en vigueur la nouvelle taxe sur les hôtels de standing qui vient d'être instituée par la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Quelles sont les entreprises redevables ? Comment cette taxe doit-elle être appliquée ? Voici quelques précisions à son sujet...
Que ce soit pour votre DEB ou pour votre Déclaration Européenne de Services, voici les taux de change qui doivent être utilisés pour la détermination de la base de calcul de la TVA en cas de facturation dans une devise étrangère en novembre.
Reporter n'est plus jouer : pour bon nombre de SARL assujetties à l'I.S., les déficits réalisés au cours d'un exercice pouvaient s'avérer avantageux sur le plan fiscal, en ce sens qu'ils pouvaient constituer une charge déductible pour les exercices futurs, ou même pour les exercices antérieurs. Mais la nouvelle loi de finances qui vient d'être promulguée apporte un sérieux coup de frein à ce dispositif.
Les SARL qui souhaitent bénéficier des avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), lequel ouvre droit à diverses exonérations d'impôts et de charges, doivent, entre autres conditions, réaliser un certain quota de dépenses de recherche. Toute la question était de savoir ce qu'il fallait entendre par « dépenses de recherche », et c'est ce que vient de préciser l'Administration.
Désormais, les déclarations et paiements de TVA, de taxe sur les salaires, et d'impôt sur les bénéfices des sociétés à l'I.S. doivent obligatoirement -et sous peine d'amendes ! - être effectués par internet quel que soit leur chiffre d'affaires.
Il se trouve en effet que, en vertu d'un récent décret, les entreprises du secteur alimentaire sont désormais éligibles au label « Entreprises du Patrimoine Vivant », ce qui, entre autres, leur permet désormais de bénéficier de ce crédit d'impôt.
En cas de facturation dans une devise étrangère, voici les taux de change qui doivent être utilisés pour la détermination de la base de calcul de la TVA, ainsi que pour la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) ou la Déclaration Européenne de Services (DES).
De plus, comme vient de le confirmer la Cour de cassation, ce caractère systématiquement imposable des dividendes ne les rend pas exigibles pour autant.