L’obligation de tenir un livre d’inventaire est supprimée
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Elle l’était déjà plus ou moins pour les sociétés qui dépose leurs comptes, mais cette fois-ci elle l’est définitivement dans tous les cas et pour toutes les entreprises.
Les majorations de pénalités de 40 % ou même de 80 % parfois appliquées par le fisc sont conformes à la Constitution
L’acquisition d’un véhicule électrique ou fonctionnant au GPL n’ouvre plus droit à un amortissement sur 12 mois
Le saviez-vous : il est désormais possible de récupérer la TVA avant d’avoir reçu la facture correspondante…
EURL : la déduction d’un loyer à soi-même est admise
TVA : les acomptes peuvent parfois être assimilés à des arrhes...
Les majorations pour paiement tardif de cotisations ne sont pas déductibles (sauf pour les BNC)
Eurl à l’I.R. : un nouveau mode de calcul des abattements en faveur des entreprises nouvelles
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Vous êtes en Eurl, vous n’avez pas opté pour l’I.S… et vous bénéficiez des abattements en faveur des entreprises nouvelles ? Voici une jurisprudence qui va vous permettre d’économiser plus encore.
Un Gérant d’Eurl obtient gain de cause contre le fisc devant le Conseil d’Etat
Un premier exercice fiscal qui ne dure que 5 jours, du 27 au 31 décembre – voire 3 jours seulement en termes d’activité ! –, c’est absurde ?
Oui, mais cela peut aussi se transformer en un avantage fiscal…
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