EURL : comment savoir si vous réalisez des BIC ou des BNC ?
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- 29 mai 2012
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- 14 mai 2012
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- 11 mai 2012
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Une EURL à l'impôt sur le revenu peut exercer une activité commerciale en apparence mais néanmoins réaliser des BNC aux yeux de l'Administration fiscale. Le problème est que son bénéfice imposable n'est pas déterminé de la même manière dans les deux cas, d'où un risque de redressement important. Voici un moyen peu connu mais très efficace pour éviter de prendre des risques à ce sujet.
Nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune : qui est concerné, quand et comment devra-t-elle être payée ?
Le Ministère de l'Economie et des Finances vient de préciser les modalités de déclaration et de paiement de la nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2012.
Nouvelles mesures fiscales : feu vert du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : à l'exception de deux de ses articles, la loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.
Nouvelle taxe sur les dividendes : qui sera concerné ?
Attention
Cette nouvelle taxe, prévue par la loi de finances pour 2012, n'a finalement pas été adoptée.
Contrôles fiscaux : plus de 16 milliards d'euros de redressements infligés aux entreprises en 2011
Si le nombre des contrôles fiscaux effectués dans les entreprises est en légère diminution, ils semblent en revanche de plus en plus efficaces. I.S. et TVA en tête, le montant des droits récupérés en 2011 est en nette progression par rapport aux années précédentes.
En pratique : les parts sociales détenues dans une SARL ou une EURL sont-elles assujetties à l'ISF ?
C'est pour le 15 juin prochain que les contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 millions d'euros vont devoir produire leur déclaration relative à l'ISF et s'acquitter de l'impôt dû. Question : la valeur des parts détenues dans le capital d'une SARL ou d'une EURL fait-elle partie du patrimoine imposable ?
Impôt sur les sociétés : l'Administration précise les nouvelles règles de report des déficits
Reporter n'est plus jouer ! Depuis la loi de finances de septembre 2011, un sérieux coup de frein a été apporté aux modalités de report en avant ou en arrière des déficits par les sociétés assujetties à l'I.S. Une instruction fiscale vient de préciser les nouvelles règles.
Bâtiment : des précisions sur le taux de TVA applicable aux mezzanines, vérandas et terrasses
Suite à la disparition, depuis le 1er mars dernier, des notions de "Shon" - surface hors oeuvre nette - et de "Shob" - surface hors oeuvre brute -, l'Administration vient de préciser le taux de TVA désormais applicable aux constructions de mezzanines, de terrasses ou de vérandas.
SARL à l'I.R. : l'associé qui a cédé ses parts avant la clôture de l'exercice n'est pas imposable sur les bénéfices
Le conseil d'Etat est formel : les éventuels accords passés entre un associé sortant et un associé entrant à propos de l'imposition de la part des bénéfices réalisés ne sont pas opposables au fisc.
Échéance : n'oubliez pas la C3S !
C'est au plus tard pour le 15 mai prochain que la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), ainsi que sa contribution additionnelle, doivent être versées par les sociétés concernées (SARL, EURL ou SELARL).
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