Actualités

Obstacle(s) à contrôle fiscal : l'amende va être doublée

21 novembre 2017
1 min.

Ainsi viennent d'en décider les députés par un amendement à la loi de finances pour 2018.

Fiscal
Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : un logiciel téléchargeable pour vérifier que votre comptabilité informatisée répond aux normes exigées

13 novembre 2017

Rappel : sous peine de sanctions importantes (5.000 € d'amende + évaluation d'office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises...

Sociétés à l'I.R. : le taux d'imposition des plus-values à long terme revu à la baisse

21 octobre 2017

Un article a été ajouté par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2018 afin de faire en sorte que l’imposition des plus-values professionnelles des entreprises à l'I.R. n'excède pas 30 %.

Dividendes et cessions de parts : les gagnants et les perdants du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

10 octobre 2017
4 min.

Attention : bien qu'attrayant par sa simplicité apparente, le prélèvement forfaitaire unique pourrait s'avérer trompeur et entraîner au contraire une surimposition pour bon nombre de contribuables, en particulier s'ils sont associés au sein d'une SARL.

Impôt sur les sociétés : la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués est contraire à la Constitution

10 octobre 2017

Cette contribution, créée par le précédent gouvernement en 2012, n'est donc plus due à partir du 8 octobre 2017.

Taxe sur les salaires : la tranche supérieure va être supprimée

3 octobre 2017
1 min.

Afin de favoriser l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

Désormais, les prélèvements sociaux sur les dividendes devront obligatoirement être déclarés et versés via internet

19 septembre 2017

Cette procédure dématérialisée existe déjà depuis le début de l'année, mais elle deviendra obligatoire à partir du 1er janvier prochain.

Demande de remboursement d'un crédit de TVA : un nouveau droit de contrôle sur place du fisc

11 septembre 2017
1 min.

En plus de la vérification de comptabilité proprement dite, le classique « contrôle fiscal », le fisc dispose désormais d'un nouveau droit de contrôle au sein des entreprises qui déposent une demande de remboursement d'un crédit de TVA.

Sécurisation des logiciels et systèmes de caisse : le secteur du B to B n'est plus concerné

29 août 2017
3 min.

L'administration a apporté cet été de nouvelles précisions sur l'obligation pour les entreprises d'utiliser des logiciels ou des systèmes de caisse sécurisés à partir du 1er janvier 2018, notamment en ce qui concerne et les matériels visés et les entreprises concernées.

Fiscal
Tva

Jurisprudence : en matière de compte courant d'associé, l'erreur comptable ne pardonne pas

11 juillet 2017
1 min.

C'est l'amère expérience que vient de vivre un Gérant de SARL en se voyant infliger un redressement d'impôt sur le revenu au titre d'une somme inscrite par erreur au crédit de son compte courant d'associé.