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Le non-respect des normes à respecter en cas de tenue d'une comptabilité informatisée était déjà lourdement sanctionné en cas de contrôle fiscal... il le sera désormais beaucoup plus encore.
Les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux peuvent désormais bénéficier de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales.
Le nouveaux taux de remboursement de la TCIPE vient d'être fixé pour le 1er semestre 2014.
Les projets de lois finances rectificative pour 2014 sont d'ores et déjà en cours d'examen par le Parlement. Ils envisagent notamment la suppression de la surtaxe d'IS et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), mais il va tout de même falloir attendre encore un peu...
C'est confirmé, l'écotaxe est reléguée aux oubliettes. Elle sera remplacée par un système de « péage de transit poids lourds » , lequel s'appliquera à partir du 1er janvier 2015, et sur 4.000 km de route au lieu de 15.000 km pour l'écotaxe.
Lorsqu'une société tient sa comptabilité à l'aide d'un tableur informatique, est-elle passible de l’amende de 5.000 € prévue à l’article 1729 D du code général des impôts ? Voici les précisions que l'Administration vient d'apporter à ce sujet...
Les rémunérations et primes des Gérants de SARL sont-elles imposables au titre de l'année de leur inscription dans la comptabilité de la société... ou au titre de l'année de leur perception par le Gérant ? Le Conseil d'Etat vient d'émettre un nouvel avis très intéressant à ce sujet...
A l'origine, son taux devait s'élever à 75 % et elle devait être payée par les contribuables. En définitive, cette taxe s'élève à 50 %, elle est à la charge des entreprises... et elle doit être payée au plus tard pour le 15 mai prochain.
Même s'il est majoritaire et par conséquent non salarié, le Gérant n'en doit pas moins, selon le Conseil d'Etat, être regardé comme appartenant au personnel de la société. Ses avantages en nature doivent donc être comptabilisés.
Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février, le délai durant lequel le taux de 7 % peut encore s'appliquer pour certains travaux est reporté d'un mois.