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L'attestation que doit fournir le client qui souhaite bénéficier de la TVA réduite sur des travaux de rénovation de son logement est supprimée lorsque les travaux n'excèdent pas un certain montant.
Promesse électorale du Président de la République, l'impôt sur le revenu devrait être prélevé directement à la source à partir de 2018. Pour les salariés et les indépendants, on sait à peu près comment cela va se passer. Mais pour les Gérants majoritaires en revanche, c'est plus flou...
Les deux lois de finances promulguées le 30 décembre dernier ont apporté plusieurs modifications en matière de TVA.
Selon le Conseil d'Etat, l'administration fiscale a outrepassé ses pouvoirs en considérant que les abattements applicables aux plus-values sur cession de parts s'appliquaient aussi aux moins-values. Les contribuables peuvent réclamer le remboursement des impôts payés à tort.
Ceci concerne les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS. A défaut de respecter ce format, un rejet de paiement et des pénalités seraient appliquées.
Cette nouvelle mesure vise aussi bien les systèmes de caisse que les logiciels de comptabilité ou de gestion, mais elle ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2018.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette nouvelle taxe annuelle frappe les surfaces de stationnement annexées aux bureaux, locaux commerciaux et autres locaux de stockage situés en Ile-de-France.
La loi prolongeant l'octroi de mer a été promulguée. Dans le même temps, elle élargit le champ d'application de cette taxe, tout en exonérant de nouveaux produits.
A partir de ce mois de juillet, tout professionnel qui souhaite acheter sur marge un véhicule d’occasion à un autre professionnel en Europe devra récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA.
En effet, c'est partir de ce mois de juin que les sociétés au réel simplifié dont la taxe exigible de 2014 était supérieure à 15.000 € passent d'office au réel normal et doivent donc commencer à déposer des déclarations mensuelles.