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Bien qu’ils aient déjà été visés en 2011, les sites d’e-commerce vont à nouveau être la cible des agents de la DGCCRF en 2012. Mais attention aussi aux délais de paiement inter-entreprises, qui vont être plus que jamais sous surveillance…
Elles l'étaient déjà un peu, mais elles vont l'être encore plus à compter du 1er juillet prochain. Un décret pris pour l'application de la loi issue du « Grenelle de l'environnement » vient en effet d'être publié, et tous les dispositifs lumineux de publicité y figurent en première ligne.
Bonne nouvelle pour les petites sociétés : annoncé lors des Assises de la simplification du 6 décembre dernier, le décret visant à relever à 15.000 € HT (au lieu de 4.000 €) le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics vient d'être publié.
Si l'on en croit son intitulé, cette proposition de loi vise seulement à taxer le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques. Mais à la lire de façon plus approfondie, on s'aperçoit que, curieusement, les paiements en ligne sont tout autant concernés.
À partir du 1er janvier 2012, l'abattement général qui s'appliquait depuis l'année dernière sur la redevance SACEM des commerçants va être réduit de moitié. Par ailleurs, le mode de calcul de la redevance due par les cafés et les restaurants, y compris la restauration rapide, va être modifié.
Désormais, la vente ou la prospection par téléphone seront interdites auprès de particuliers qui ne l'auront pas souhaité. C'est l'une des mesures phares du nouveau projet de loi qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale et qui vise à renforcer la protection des consommateurs.
La loi portant interdiction de se dissimuler le visage dans tous les lieux publics est entrée en vigueur lundi dernier 11 avril. Les commerces étant à cet égard assimilés à des lieux publics, la question peut se poser de savoir comment réagir si une personne en infraction au regard de cette loi entre dans votre magasin...
Jusqu’ici, un site Internet dont le siège social était situé dans un département frontalier ou un département connaissant une forte saisonnalité des ventes, pouvait, comme les commerces traditionnels de ces zones, commencer ses soldes quelques jours avant les autres. Désormais c’est terminé.
Sans même qu’il ait à la réclamer, tout particulier qui bénéficie d’une prestation de services de la part d’un professionnel doit obligatoirement se voir délivrer une facture dès lors que cette prestation dépasse un certain montant.