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Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...
Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique est paru. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues, le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.
Attendu de longue date par les entreprises concernées, le plan d'investissement pour le logement vient d'être dévoilé. 20 mesures au total, destinées en majorité à redynamiser le secteur de la construction et de la rénovation, mais dont quelques unes concernent également les entreprises.
La vente en ligne va-t-elle tuer le commerce de centre-ville ? C'est en tout cas ce que pensent de nombreux commerçants, soutenus en cela par leurs élus locaux et certains parlementaires... d'où cette proposition de loi qui vient d'être déposée au Sénat.
Nous rappelons qu'à partir de ce mois de janvier 2013, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels sont entrées en vigueur. L'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l'autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.
À partir du 1er janvier 2013, les sociétés qui procèdent à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux seront soumises à une nouvelle obligation déclarative prévue par le Code Général des Impôts.
Un décret vient de modifier la liste des départements dans lesquels, en raison de leur situation frontalière ou de la forte saisonnalité de leurs ventes, les dates des soldes sont différentes de celles en vigueur au niveau national.
À partir du 1er octobre 2013, les prestataires de déménagement, de transport de voyageurs ou de marchandises devront fournir à leurs clients une information sur la quantité de CO2 émise lors de l'exécution de leurs prestations.
Désormais, les restaurants traditionnels, les cafétérias et autres libres-services, ainsi que tous les établissements de restauration rapide (sandwicheries, kebabs, plats livrés, etc.) doivent disposer d'au moins une personne ayant reçu une formation dans le domaine de l'hygiène alimentaire.
Depuis quelques temps, la chasse aux faux avis de consommateurs publiés sur les sites d'e-commerce est devenue une priorité des agents de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).