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Voici une décision de jurisprudence qui va à l'encontre de bon nombre de certitudes dans ce domaine : non la qualité d'associé unique n'est pas exclusive de celle de salarié ! Oui, un associé unique peut être salarié de sa propre EURL !
A peine le projet de loi de finances pour 2013 est-il arrivé à l'assemblée Nationale que déjà plusieurs amendements visant à réduire, voire à supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes ont été déposés par une douzaine de députés.
Une petite SARL familiale contre la toute puissante URSSAF, c'est une nouvelle fois l'histoire du pot de terre contre le pot de fer. Mais n'en déplaise à M. de La Fontaine, le plus fort en apparence n'est pas toujours le vainqueur...
Ces deux mesures ont été institutées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
"Compte tenu des difficultés d'approvisionnement recensées dans certaines régions" le ministre de l'Intérieur a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la verbalisation du défaut d'éthylotest.
Une douzaine d'organisations entrepreneuriales ont adressé mardi soir à destination du gouvernement un appel au retrait du nouveau dispositif de taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières, notamment de parts sociales.
Après la suppression de leur abattement de 10 % et le déplafonnement de leur cotisation d'assurance maladie, voici encore une mauvaise nouvelle pour les Gérants majoritaires des SARL et des EURL à l'I.S. : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d'inclure leurs dividendes dans l'assiette de calcul de leurs cotisations sociales personnelles.
Quand bien même le conjoint Gérant est considéré comme détenant 100 % des parts, il ne peut pas pour autant décider seul du montant de sa rémunération.
Cette aide avait été instituée en 2003 par la loi pour l'initiative économique. Quelque 1500 salariés créateurs d'entreprise en ont bénéficié, mais le Gouvernement considère que c'est trop peu. Elle va donc être abrogée à partir du 1er janvier prochain.
Désormais, les restaurants traditionnels, les cafétérias et autres libres-services, ainsi que tous les établissements de restauration rapide (sandwicheries, kebabs, plats livrés, etc.) doivent disposer d'au moins une personne ayant reçu une formation dans le domaine de l'hygiène alimentaire.