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Tout à fait, répondent les juges ! Dès lors qu'il n'est plus Gérant, il n'est pas interdit à un associé d'exercer une activité concurrente à son ancienne société, mais il doit toutefois s'abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale.
A partir du 1er juillet prochain, toutes les entreprises qui proposent des services à la personne seront tenues à de nouvelles obligations d'information de leurs clients, que ce soit au sein de leurs locaux, sur leur site internet, sur leurs devis ou sur leurs factures.
Tandis que le crédit d'impôt dont sont susceptibles de bénéficier les maîtres restaurateurs est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, un décret vient de modifier les conditions et le cahier des charges à respecter par ces professionnels.
Un amendement au projet de loi Macron, qui sera examiné par le Sénat la semaine prochaine, vise, non pas à supprimer, mais à assouplir quelque peu le droit d'information dont bénéficient les salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de la société dans lesquels ils travaillent.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat et de la consommation vient de modifier les règles applicables en matière d'annonces de réduction de prix, afin de les mettre en conformité avec les dispositions européennes.
Un arrêté vient de renforcer les obligations d'information des consommateurs mises à la charge des entreprises proposant la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur et sans option d'achat.
Le prêt à la création d'entreprise (PCE) avait vocation à financer les premières installations (créations ou reprises). Après avoir aidé quelque 150.000 créateurs d'entreprises à prendre leur envol, il va être supprimé à compter du 1er avril prochain.
Le code de la SARL n'impose pas qu'une cession de parts entre associés soit soumise à l'agrément des autres associés. Cependant, les statuts de la société peuvent contenir une clause dans ce sens, et dans ce cas, il convient de s'y conformer...
Le Conseil de Paris a voté cette semaine un dispositif d'aide financière en faveur des petites entreprises parisiennes et de la petite couronne qui souhaitent remplacer leur véhicule actuel par un véhicule propre.
On croyait les ZFU condamnées, puisqu'elles devaient disparaître fin 2014, elles sont finalement reconduites jusqu'en 2020. Mais dans le même temps, le dispositif d'aides incitant les entreprises à s'y implanter se réduit comme « peau de chagrin ».