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Un décret vient de modifier les conditions d'exercice des activités privées de sécurité, des agences de recherches privées, et des prestataires de formation dans ce domaine.
Les nouveaux taux de remboursement de la TCIPE viennent d'être fixés pour le 1er semestre 2016.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.
Selon un décret publié le 30 mars 2016 et applicable dès le 1er avril, les fabricants, vendeurs ou loueurs de bicyclettes sont désormais tenus à de nouvelles obligations, tant sur le plan technique que commercial.
En vue de garantir une meilleure effectivité et une plus grande efficacité des contrôles en matière de sécurité du travail, une ordonnance, prévue par la loi Macron et publiée au JO du 8 avril, renforce de façon notable les prérogatives des inspecteurs du travail.
L’ordonnance prévue par la loi Macron et instituant la possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre vient d’être publiée au JO. Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) vont donc bientôt pouvoir voir le jour.
A partir du 1er juillet 2016, les sacs de caisse en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm seront tous interdits... y compris les sacs biodégradables.
D'ici trois ans, les 25 caisses régionales métropolitaines du RSI vont se regrouper autour de 9 caisses seulement. But de la manoeuvre : rendre le traitement des dossiers plus rapide et plus fiable.
L'attestation que doit fournir le client qui souhaite bénéficier de la TVA réduite sur des travaux de rénovation de son logement est supprimée lorsque les travaux n'excèdent pas un certain montant.
Le projet de loi travail, censé créer "de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", est arrivé relativement allégé cette semaine devant le Parlement.