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La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat et de la consommation vient de modifier les règles applicables en matière d'annonces de réduction de prix, afin de les mettre en conformité avec les dispositions européennes.
Un arrêté vient de renforcer les obligations d'information des consommateurs mises à la charge des entreprises proposant la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur et sans option d'achat.
Le prêt à la création d'entreprise (PCE) avait vocation à financer les premières installations (créations ou reprises). Après avoir aidé quelque 150.000 créateurs d'entreprises à prendre leur envol, il va être supprimé à compter du 1er avril prochain.
Le code de la SARL n'impose pas qu'une cession de parts entre associés soit soumise à l'agrément des autres associés. Cependant, les statuts de la société peuvent contenir une clause dans ce sens, et dans ce cas, il convient de s'y conformer...
Le Conseil de Paris a voté cette semaine un dispositif d'aide financière en faveur des petites entreprises parisiennes et de la petite couronne qui souhaitent remplacer leur véhicule actuel par un véhicule propre.
On croyait les ZFU condamnées, puisqu'elles devaient disparaître fin 2014, elles sont finalement reconduites jusqu'en 2020. Mais dans le même temps, le dispositif d'aides incitant les entreprises à s'y implanter se réduit comme « peau de chagrin ».
Expérimenté de façon concluante de juin 2008 à juin 2014, le dispositif du « CDD à objet défini », ou « CDD de mission », est désormais pérennisé.
Désormais, lorsqu'une société rachète les parts de l'un de ses associés pour les annuler, le gain éventuellement réalisé par celui-ci est en totalité imposable au titre des plus-values. Il peut en résulter une économie d'impôt importante par rapport au régime précédent.
La taxe qui, en Ile-de-France, frappe les bureaux ou les locaux commerciaux, ainsi que les surfaces de stationnement ou de stockage, doit être versée avant le 1er mars prochain. Et comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule, non seulement elle est augmentée cette année d'une surtaxe sur les parkings, mais en plus elle n'est plus déductible...
Contrairement à leurs homologues majoritaires, les Gérants minoritaires ou égalitaires qui ne perçoivent aucune rémunération ne sont pour le moment redevables d'aucune cotisation sociale. Mais une nouvelle disposition votée récemment pourrait bien changer la règle à ce sujet...