Sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers : une nouvelle mention obligatoire sur vos devis et factures
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- Commercial
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- Juridique Formalités Kbis
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- Commercial Factures
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- Fiscal Taxes
- 23 juin 2014
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- Fiscal Taxes
- 23 juin 2014
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- 22 juin 2014
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Issue de la récente loi relative au commerce et à l'artisanat, cette nouvelle obligation concerne les entreprises qui relèvent du secteur de l'artisanat et qui sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, en particulier les professionnels du bâtiment.
L'immatriculation d'une SARL ou d'une EURL moins chère depuis le 1er juillet
Suite à un décret paru en mai dernier mais entré en vigueur au début de ce mois de juillet, le coût d'immatriculation d'une société est pratiquement divisé par deux.
Réforme des baux commerciaux et des baux précaires : tout ce qui change
Augmentation du loyer, états des lieux obligatoires, répartition des charges, droit de préemption du locataire, durée des baux précaires... la législation sur les baux commerciaux vient de faire l'objet de nombreuses modifications favorables aux locataires.
Soldes : des changements dans la réglementation
A dater du 1er janvier 2015, les soldes saisonniers dureront plus longtemps et les soldes flottants seront supprimés
Les salariés de plus de 65 ans doivent désormais cotiser au chômage
Au moment précis où le nouveau Ministre du travail vient de déclarer qu'il allait « s'attaquer au chômage des seniors », cette nouvelle mesure semble pour le moins paradoxale. Elle est issue de la nouvelle convention d'assurance chômage qui vient d'être entérinée par le Gouvernement.
Non-respect des délais de paiement entre professionnels : de nouvelles amendes
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises, qui vient d'être promulguée, renforce de façon drastique le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels.
Surtaxe d'IS et C3S : leur suppression est sur les rails
Les projets de lois finances rectificative pour 2014 sont d'ores et déjà en cours d'examen par le Parlement. Ils envisagent notamment la suppression de la surtaxe d'IS et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), mais il va tout de même falloir attendre encore un peu...
Transports : fin de l'écotaxe, création du "péage de transit poids lourds"
C'est confirmé, l'écotaxe est reléguée aux oubliettes. Elle sera remplacée par un système de « péage de transit poids lourds » , lequel s'appliquera à partir du 1er janvier 2015, et sur 4.000 km de route au lieu de 15.000 km pour l'écotaxe.
Contrats à temps partiel : entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures par semaine
Après une suspension de quelques mois, c'est à partir de ce mois de juillet qu'entre en vigueur le droit à une durée minimale hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel.
DOM : les nouveaux modes de calcul des exonérations de cotisations patronales
Comme prévu par la loi de finances pour 2014, le décret modifiant le mode de calcul des exonérations de cotisations patronales en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, vient d'être publié.
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