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« 1er janvier 2015 : une baisse de cotisations pour tous... sauf pour les Gérants minoritaires ou égalitaires » écrivions nous en septembre dernier. Et malheureusement nous avions raison. Ceci vient d'être confirmé par la Direction de la Sécurité sociale.
Congés spéciaux, autorisations d'absence, crédits d'heures, droit à réintégration, licenciement sous surveillance... afin de faciliter l'exercice de leur mandat, la loi accorde désormais de nouveaux droits aux maires, adjoints et conseillers municipaux qui sont salariés dans une entreprise.
Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce a annoncé une révision et une clarification du décret du 11 juillet 2014 instituant la mention « Fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
C'est en toute discrétion que le Ministère du travail a lancé la semaine dernière cette nouvelle aide à l'embauche. Son montant s'élève à 45 % du SMIC brut, soit un peu plus de 650 € par mois pour un salarié à temps plein, qu'il soit en CDI ou en CDD.
Attention : les sociétés au réel simplifié dont la TVA de 2014 était supérieure à 15.000 € sont désormais exclues du régime des acomptes et doivent déposer des déclarations mensuelles. L'Administration vient de commenter cette nouvelle obligation.
621 voix pour, 26 contre ! C'est à une très large majorité que le Parlement Européen vient de voter le plafonnement des commissions que les banques prélèvent sur les paiements par cartes bancaires.
Le Code du travail vient de prendre encore un peu plus d'embonpoint. Une ordonnance vient en effet d'y ajouter les conditions d'exercice de l'activité de portage salarial, les droits des salariés portés, et les conditions de recours à cette forme de collaboration par les entreprises clientes.
Le Gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social des non salariés et, en tant que tel, verse chaque année une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). A quoi cette contribution lui donne-t-elle droit ?
Tout à fait, répondent les juges ! Dès lors qu'il n'est plus Gérant, il n'est pas interdit à un associé d'exercer une activité concurrente à son ancienne société, mais il doit toutefois s'abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale.
A partir du 1er juillet prochain, toutes les entreprises qui proposent des services à la personne seront tenues à de nouvelles obligations d'information de leurs clients, que ce soit au sein de leurs locaux, sur leur site internet, sur leurs devis ou sur leurs factures.