Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
C'est à partir d'aujourd'hui, 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur.
Pour des infractions identiques, les amendes infligées à une société, notamment une SARL ou une EURL, seront désormais cinq fois plus élevées que pour un entrepreneur individuel. Ceci concerne non seulement les amendes pour infraction au code de la route, mais également pour de nombreuses contraventions, notamment en matière de transport, d'environnement et autres.
Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...
Charte déontologique, nouveaux droits pour les journalistes, nouvelles mentions légales... la récente loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias promulguée le 15 novembre dernier, crée de nouvelles obligations pour les entreprises de presse.
Diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif viennent d'être instituées par décret. Notamment, les plafonds des prêts pouvant être effectués par les particuliers aux entreprises sont augmentés et le plafond d'émission des minibons est fixé.
Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Le projet de loi Sapin II prévoyait de diviser par deux la durée de validité des chèques. Cette disposition a finalement été rejetée par le Parlement.
Afin de mieux répondre aux besoins des TPE et PME pour les accompagner dans leurs projets de transition écologique et énergétique, le ministère de l'environnement (avec BPIfinance) a décidé de renforcer les prêts bonifiés Prêt Eco Énergie (PEE) et Prêt Vert.
Quelle que soit sa situation professionnelle, chacun peut désormais ouvrir son compte personnel retraite sur Internet et obtenir ainsi une information claire sur ses droits.
Que ce soit pour les débits de boissons, les établissements de vente à emporter, les points de vente de carburant ou les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, voici les nouvelles affiches qui devront être apposées à partir du 1er décembre prochain.