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Pris dans le cadre de la réforme des baux commerciaux intervenue l'été dernier, un décret vient de préciser le mode de répartition des charges que le bailleur devra désormais respecter, ainsi que les dépenses et impôts qui ne pourront plus être répercutés sur le locataire.
Les députés ont adopté, dans le cadre du PLFSS 2015, un amendement renforçant les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de s'affilier à un régime de sécurité sociale, ainsi qu'à l'encontre de celles qui les y incitent.
C'est encore un amendement surprise au PLFSS 2015. Il a reçu moins d'écho dans les médias que celui relatif aux dividendes des dirigeants de SA ou de SAS, mais il pourrait pourtant être tout aussi douloureux – voire plus ! – pour les petites SARL de famille ou entre conjoints.
C'est à partir de ce mois de novembre que l'obligation d'informer les salariés, en cas de vente du fonds, de la société ou d'une fraction majoritaire du capital de celle-ci, entre en vigueur. Un décret vient de préciser la manière dont cette information doit être donnée... mais une révision du dispositif serait d'ores et déjà à l'étude.
Voici un jugement qui peut surprendre mais qui démontre une fois de plus que le statut des Gérants de SARL est loin d'être simple et que, aussi fastidieuses soient-elles, il ne faut surtout pas négliger les formalités liées à la modification de vos statuts.
Dans un document intitulé « Foire aux questions », l'Administration fiscale apporte des précisions importantes sur le mécanisme d'autoliquidation sur les travaux de construction relatifs à un bien immobilier qu’effectue une entreprise sous-traitante.
Un décret vient de préciser les conditions d'application à la rémunération des mandataires sociaux, notamment des Gérants minoritaires de SARL ou de SELARL, de l'exonération de charges patronales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
Selon les juges, le Gérant de deux SARL commet une faute d'une particulière gravité et engage sa responsabilité financière personnelle s'il avantage l'une au détriment de l'autre. A déshabiller Pierre pour habiller Paul, le Gérant finit tout nu...
C'est facile, c'est légal et c'est gratuit ! Sous réserve du respect de certaines conditions, vous pouvez désormais vous opposer, sans aucuns frais supplémentaires, à ce que vos comptes annuels soient accessibles au public. Voici comment procéder...
Attention : le seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer le contrat qui le liait à un professionnel lorsque celui-ci ne respectait pas ses délais vient d'être abrogé par un décret. En outre, le consommateur bénéficie désormais de nouveaux droits...